La fiscalité des donations

La loi sur la transmission de patrimoine se modernise.

Soyez généreux, le fisc vous y invite ! Pour encourager les contribuables à transmettre leur patrimoine de leur vivant, trois réformes ont été apportées à la fiscalité des donations. Elles permettent de donner davantage, plus souvent, à plus de personnes, sans que les impôts s'en mêlent.

Les deux premières sont consignées dans la loi de finances 2006. L'abattement, autrement dit le montant au-delà duquel la donation devient imposable (50 000 euros par exemple pour un enfant) se reconstitue désormais au bout de six ans au lieu de dix ans.

Ce qui signifie que tous les six ans, vous pouvez donner 50 000 euros à chacun de vos enfants en franchise fiscale, que ce soit en une ou plusieurs fois. Par ailleurs, de nouveaux abattements ont été instaurés au bénéfice de trois catégories : les frères et soeurs, les arrière-petits-enfants, les neveux et nièces. Pour chacun d'eux, la franchise fiscale a été fixée à 5 000 euros.

La troisième mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, est sans doute la plus marquante, puisqu'elle traduit la prise en compte d'un changement sociétal. Votée par le Parlement, elle stipule que la donation-partage va devenir accessible aux familles recomposées, même en l'absence de « lien du sang » entre le donataire et l'héritier.

Des droits pour les beaux-enfants

Des conjoints pourront ainsi consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions, ce qui permettra aux parents de transmettre leurs biens de manière égalitaire à leurs enfants et à leurs beaux-enfants. Près de 700 000 familles devraient être concernées par ce nouveau droit.

Techniquement, c'est également une bonne nouvelle, car « la donation-partage est largement préférable à des donations isolées », analyse Me Claude Destame, notaire à Montfort-l'Amaury (Yvelines). En effet, « elle fige la valeur des dons au moment où ils sont réalisés, contrairement à la donation classique », explique un autre expert, Me Jean-Michel Boisset, notaire à Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).

Dans une donation classique, lors de la disparition des parents, les biens donnés sont ajoutés à la succession pour leur valeur estimée au jour du décès du donateur. Or les héritiers peuvent avoir entre-temps dilapidé ou fait fructifier leur donation. Celui qui a fait fructifier son legs se trouve donc lésé puisque sa partie est remise au pot commun en valeur actualisée et qu'il doit en partager la plus-value avec les autres héritiers. Avec la donation-partage, le montant accordé à chacun est figé et l'on ne revient pas dessus au décès du donateur.