Vente liée : la DGCCRF prendra position le 3 juillet

Entamées fin 2006, les consultations de la DGCCRF au sujet de la vente liée prendront fin le 3 juillet avec l'ensemble des parties prenantes, industriels et associations. Au terme d'un débat qui s'annonce difficile, l'organisme dévoilera ses propositions.

Étape importante dans l'épineux dossier de la vente liée des PC et des OS : la DGCCRF (*) tiendra le 3 juillet une réunion de synthèse au cours de laquelle elle doit clore son cycle de concertations sur le sujet. À l'ordre du jour : présentation du contexte et de ses travaux, des dernières jurisprudences en la matière et des propositions de l'organisme. La session sera suivie d'un large débat.

Depuis 2006, la DGCCRF travaille sur le dossier en auditionnant les différentes parties prenantes. Après les associations de consommateurs fin 2006, elle a rencontré les industriels en 2007. Cette dernière réunion devrait réunir tous ces acteurs qui permettra au gendarme de la concurrence de prendre enfin position.

Le débat s'annonce animé. À l'occasion d'une réponse à une question écrite du député Philippe Tourtelier, Luc Chatel (secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation) indiquait récemment que la DGCCRF n'a pu mener à bien sa mission de conciliation entre les représentants des industriels et des consommateurs, en raison de trop fortes divergences entre les parties.

L'April pour des logiciels en version d'évaluation sur les PC

« Nous ne pouvons que nous satisfaire que la DGCCRF convoque cette réunion de synthèse entre les différents acteurs », se réjouit l'association de défense des logiciels libres April, qui a été convoquée. « Pour cette réunion, nous espérons faire aboutir nos propositions visant à garantir l'information des consommateurs et l'optionnalité des offres. »

L'association milite pour avoir recours soit à des logiciels préinstallés en version d'évaluation, de sorte que le consommateur ne paye les logiciels qu'après l'acquisition du  matériel et s'il souhaite les conserver ; soit à des codes d'activation pour les logiciels préinstallés, afin que le consommateur puisse choisir les logiciels qu'il souhaite utiliser au moment de l'achat.

« Les codes d'activation  seraient fournis dans une enveloppe séparée de l'ordinateur, pour que le distributeur puisse aisément fournir les codes des seuls logiciels que le consommateur souhaitera acquérir. »

(*) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes