Rebondissements autour du droit à la copie privée

Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.

Le droit d'auteur prime sur l'exception pour copie privée. C'est l'enseignement décisif d'un jugement rendu par la Cour de cassation mardi. Selon cette décision, le droit à la copie privée ne peut s'exercer qu'en prenant en compte « la sauvegarde des droits d'auteur » et « l'importance économique » de l'exploitation de l'œuvre pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. Autrement dit, on ne contourne pas les systèmes de protection (DRM) des DVD, même pour faire une copie à usage personnel. La Cour de cassation prend là le contre-pied de la Cour d'appel qui, dans un précédent jugement, donnait raison à un amateur de cinéma. Soutenu par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, ce dernier estimait les DRM insérées sur le DVD du « Mulholland Drive » de David Lynch contraires au Code de la propriété intellectuelle qui établit l'exception pour copie privée. Cette décision violait justement « le Code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires », juge au contraire la Cour de cassation, à la satisfaction du Syndicat de l'édition vidéo (SEV). « Soit les évolutions technologiques changent tout et ce sont elles qui dictent l'évolution du droit, soit on décide qu'il y a un certain nombre de principes dictés par le droit et on voit comment adapter les évolutions technologiques », estime Jean-Yves Mirski, son délégué général.

C’est donc maintenant au gouvernement de décider, en cette période de débat sur le droit d’auteur, s’il faut modifier la loi, en garantissant notamment l’exception pour copie privée quel que soit le support. D’autant que les consommateurs paient déjà une taxe sur nombre de produits d’électronique grand public pour jouir de ce droit. C’est la redevance pour copie privée, qui a rapporté l’an dernier 150 millions d’euros aux ayants-droits. Mercredi, les fabricants de ces matériels se sont mobilisés pour s’opposer à toute augmentation de cette taxe, planifiée par les ayants-droits. La redevance est déjà largement suffisante, jugent ces fabricants, qui réclament au contraire une baisse des taux de prélèvement, compensée par la hausse annoncée des volumes de vente. La taxe sur un DVD réinscriptible passerait ainsi de 1,27 euro à 1 euro. Fondant leur argumentation sur une étude commandée à l’institut CSA, les groupes d’électronique grand public estiment même qu’il n’y a « pas de connexion entre les capacités d'enregistrement achetées par les consommateurs et leur pratique de la copie » et que les usages de copie resteront stables. « Même s'il dispose de disques durs ou de mémoires flash ayant dix fois plus de capacité, le consommateur a toujours deux oreilles et seulement 24 heures », lance ainsi Philippe Poels, président du Simavelec, leur représentant.