Quatre questions qui fâchent à propos de la licence globale

La licence globale de téléchargement alimente toutes les discussions au Midem. Arguments et contre-arguments s'opposent de façon très virulente sans qu'ils soit toujours possible de discerner une vérité. Quelques points de repère s'imposent...

Pour les uns, la licence globale signe la légalisation du piratage et la fin annoncée de la création artistique. Pour les autres, c'est la meilleure réponse au piratage et un système qui bénéficie largement aux artistes. Un mois après avoir été adoptée à l'Assemblée, la licence globale est l'un des sujets les plus discutés au Midem qui s'est ouvert dimanche à Cannes. Producteurs, diffuseurs, sociétés de perception et de distribution, auteurs, compositeurs, interprètes, associations de consommateurs s'opposent. Voici les quatre principales questions qui émergent des débats parfois très musclés qui opposent partisants et opposants du système. 

La licence globale vise-t-elle à légaliser le piratage ? En aucun cas. L'idée, qui n'est pas française, et encore moins issue du récent débat parlementaire, ne date pas d'hier. Des chercheurs américains, tel William W. Fisher III pour l'université de Harvard, exploraient cette piste dès la fin des années 1990 pour répondre au défi du droit d'auteur sur Internet. C'est le principe du « Voluntary Collective Licensing » (licence collective volontaire), transposé depuis en France sous l'appellation de licence globale. Ses promoteurs s'inspirent du modèle éprouvé de gestion des droits sur les radios. Plus un artiste est diffusé, mieux il est payé par les organismes de collecte et de redistribution. Sur Internet, les abonnés paieront une redevance à leur fournisseur d'accès, en échange de quoi ils pourront télécharger librement de la musique.

Un tel système est-il impossible à gérer ? Plusieurs méthodes sont évoquées pour connaître le montant à redistribuer à chaque artiste. Les sondages sont les plus faciles à mettre en œuvre, mais au risque d'oublier les artistes les moins connus au profit des plus gros. Bref, de nuire sérieusement à la diversité culturelle. Le suivi exhaustif des téléchargements est théoriquement réalisable par les fournisseurs d'accès à Internet. Mais sa mise en pratique est lourde. « Si j'avais conscience que cette solution soit concrète, opérationnelle et produise des résultats, je ne vois pas pourquoi je ne l'aurais pas adoptée », a estimé Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, en ouverture du Midem dimanche. Aujourd'hui, et c'est son principal défaut, la licence globale n'est pas applicable.

Comment fixer un "juste prix" ? Entre partisans et opposants à la licence globale, c'est la guerre des chiffres et des études. Combien faire payer les internautes, et pour quoi ? De la musique, d'accord, mais pourquoi pas aussi du cinéma, des jeux vidéo et des logiciels ? En moyenne, selon les différentes propositions, les internautes devraient verser entre 4 et 7 euros par mois. Comme la licence est présentée comme étant optionnelle, la totalité des 9 millions de foyers connectés à Internet n'y souscriraient probablement pas. Au risque, d'ailleurs, de voir se développer des comportements de passager clandestin. Avec 5 millions de foyers à 6 euros par mois, la licence globale représenterait 360 millions d'euros annuels. Reste à savoir à quoi comparer les résultats. Au chiffre d'affaires de vente du disque (961 millions d'euros en 2005), comme l'avancent les producteurs ? Au manque à gagner de l'industrie du disque (200 millions d'euros en 2002) ? Au montant reversé aux artistes de la rémunération pour copie privée (87 millions d'euros en 2004) ? Nul ne sait très bien et compare avec ce qui l'arrange. 

La licence est-elle illégale au plan international ? Pour être légale, la licence globale ne doit pas être… une licence légale. Si tel était le cas, si c'était la loi qui imposait ce principe de distribution, privant les auteurs de leurs droits, le système se heurterait aux engagements de la France sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. C'est ce qu'avancent les opposants à la licence. D'où une évolution de l'argumentaire des partisans. « La licence globale se fonde sur l'exception de copie privée […] et sur une autorisation donnée par les ayants droit pour les actes de mise à la disposition du public », explique l'Alliance public.artistes. L'adoption des amendements au projet de loi sur le droit d'auteur va dans ce sens. Le texte étend à l'Internet les exceptions pour copie pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes.