Protection des données: la Cnil veut en faire une liberté fondamentale

Moderniser la Constitution? Lors de la présentation du 28ème rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), vendredi 16 mai, son président Alex Türk a exprimé vouloir « faire reconnaître le caractère constitutionnel du droit à la protection des données personnelles » avec une inscription dans le préambule de la Constitution de 1958, qui rappelle les droits fondamentaux. « Treize des vingt-sept pays de l'Union européenne ont déjà fait ce travail », a-t-il noté.

À travers son rapport 2007, la Cnil, pour le moment rattachée au budget de la Justice, alerte sur de nombreuses pratiques à risque et réclame notamment son indépendance financière. Elle souhaiterait pour cela que l'ensemble des acteurs du monde informatique paie des frais d'inscription. « Cela pourrait nous permettre de dégager plus de budget pour notamment nous implanter à une échelle locale », a d'ailleurs déclaré Alex Türk.

Pour lui, « du lever au coucher, nous sommes tous plus ou moins soumis » à « un double traçage ». D'abord « un traçage dans l'espace (mettant) en cause la liberté d'aller et venir » à travers le développement des systèmes de biométrie, de vidéosurveillance ou de géolocalisation. Ensuite « un traçage dans le temps qui met en cause la liberté de pensée et d'expression », via les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux qui pourraient potentiellement aboutir à l'obligation de se justifier trente en plus tard de « ce que vous avez dit à 20 ans ».

C'est d'ailleurs pourquoi il faut, selon lui, rendre anonymes les systèmes de traçabilité par radio fréquence (puces RFID). L'exemple type étant le titre de transport francilien Navigo qui associe les données de validation (date, heure et lieu de passage) au numéro des abonnées pendant 48 heures. Il regrette également l'instauration du passeport biométrique, au mépris de l'avis de la Cnil du 11 décembre 2007 uniquement publié le 4 mai, quelque jour après la décision gouvernementale. Elle portait notamment sur la création d'une base de données centrale ainsi que le recueil des empreintes de huit doigts alors que la réglementation européenne n'en envisage que deux.

La Cnil relève aussi une « explosion », en 2007, des demandes de consultation des données personnelles dans les fichiers des forces de l'ordre, notamment ceux des Renseignements généraux (RG). Elle dispose, pour les traiter, d'un budget de 12 millions d'euros et a obtenu 15 postes supplémentaires en 2008 pour atteindre un total de 120. Toujours moins que ses homologues européens, notamment britannique, dont le budget atteindrait 30 millions d'euros pour 260 agents.

Au delà de la modification du préambule de la constitution, la grande question sera donc de savoir si la CNIL aura les moyens financiers de son ambition...