P2P : deux relaxes faute de déclaration Cnil

Deux internautes, accusés de téléchargement illégal sur les réseaux P2P, ont finalement obtenu la relaxe, non pas que leur culpabilité n'a pas pu être démontrée, mais parce que les relevés d'adresse IP effectués par les plaignants pour étayer l'accusation n'avaient pas reçu l'aval de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés). La cour d'appel de Rennes, en charge de ces deux affaires, a finalement décidé que l'adresse IP s'apparentait bien à une donnée personnelle, dont le traitement automatisé n'avait pas été autorisé par la Cnil à l'époque des faits. La situation serait différente aujourd'hui.

Les faits remontent à 2005. Dans les deux cas, des sociétés de droit d'auteur (Sacem, SCPP, SDRM (*)) poursuivent en justice un internaute dont elles ont relevé l'adresse IP sur les réseaux P2P. A chaque fois, le délit de mise à disposition de fichiers soumis au droit d'auteur et constaté de façon effective, à plusieurs reprises, et les perquisitions conduites lors des deux procédures confirment les présomptions de téléchargement illégal.

Sur le fond, les dossiers semblent inattaquables. Sur la forme, la cour d'appel de Rennes a noté lors de deux jugements successifs, prononcés les 22 mai et 23 juin dernier, que « les constatations relevées par l'agent ayant pour finalité la constatation du délit de contrefaçon, commis via les réseaux d'échange de fichiers "peer-to-peer", portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles », dans la mesure où ces opérations constituent « un traitement automatisé de données à caractère personnel », pour lequel une autorisation préalable de la Cnil est indispensable.

Ce faisant, la cour d'appel de Rennes affirme que l'adresse IP est bien une donnée personnelle. Point de détail pour certains, la question soulève d'importants enjeux, et fait depuis le mois de janvier l'objet de discussions au niveau européen. En matière de P2P, la donne risque maintenant de se révéler différente, dans la mesure où la Cnil a fini par accorder à la Sacem l'autorisation de pratiquer la surveillance automatisée des réseaux P2P.

(*) Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SCPP : Société civile des producteurs phonographiques - SDRM : Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique