Offensive de la dernière chance contre la LEN

Surfant sur les nombreuses contestations, le Parti socialiste veut saisir le Conseil constitutionnel sur la loi pour l'économie numérique (LEN). Il estime que quatre points au moins du texte sont contraires à la Constitution.

Alors que le projet de loi sur l’économie numérique (LEN) reste contesté sur de nombreux points, le Parti Socialiste va lancer demain l'offensive de la dernière chance. En effet, après harmonisation du texte devant la commission mixte paritaire fin avril, la LEN doit passer jeudi en dernière lecture à l’Assemblée nationale, avant le Sénat la semaine prochaine. Si le texte ne peut désormais plus être amendé, le groupe socialiste entend utiliser tous les moyens juridiques dont il dispose pour «défaire ce que le législateur a mal fait», selon Christian Paul, député PS et vice-président du groupe d’études sur Internet et les technologies de l’information. «Jeudi, le groupe socialiste rappellera son opposition sur plusieurs points qu’il estime condamnables et défendra l’exception d’irrecevabilité dans la perspective d’un recours devant le Conseil constitutionnel», a expliqué M. Paul. Car au moins quatre points du texte seraient anticonstitutionnels, selon le groupe socialiste.

Le premier concerne la liberté d’expression, principe garanti par la constitution en France. Ce principe serait mis à mal dès le premier article de la LEN, qui pose des limites à la communication en ligne. Une limitation «irrecevable» selon le député PS. Le second touche à la responsabilité juridique des intermédiaires techniques, hébergeurs de sites et fournisseurs d’accès Internet. Le texte les oblige «à réagir, sous le contrôle du juge, lorsqu’ils sont mis à même de découvrir la diffusion d’informations illicites». Les défenseurs des droits de l’homme et les associations d’internautes (Ligue des droits de l’homme, fondation ODEBI, etc…) estiment que le cadre législatif mis en place par la LEN pourrait pousser les hébergeurs à censurer les contenus trop polémiques avant intervention du juge, par craintes de poursuites. Pour M. Paul, «ce qui est en jeu, c’est à la fois le droit constitutionnel de chaque citoyen à voir sa cause entendue par un tribunal impartial et indépendant, et encore une fois une limite à la liberté d’expression».

Le troisième point du texte à poser problème concerne la prescription des infractions de presse sur Internet. Dans la presse traditionnelle (papier, radio, télévision), une personne qui s’estime diffamée dispose de trois mois après publication du texte pour agir. Or, dans la LEN, le délai de prescription pour les médias Internet est fixé à trois mois suivant la fin de la mise à disposition du texte au public... Autant dire jamais dans le cas d'archives en ligne ouvertes. Une mesure qui porte atteinte à l’égalité des supports. La presse française, sous l'égide du Groupement des Editeurs de Services en Ligne, critique d'ailleurs vertement cette disposition, appelant dans une lettre ouverte l'arbitrage du Premier ministre pour que cet amendement soit retiré. Le dernier point de litige concerne le courrier électronique. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la notion de correspondance privée a été retirée de la définition du courrier électronique. Un amendement qui remet en cause le droit à la vie privée des utilisateurs de l’e-mail, qui sont de plus en plus nombreux chaque jour dans l’Hexagone.