Loi anti-piratage : toutes les questions en suspens

Le vote jeudi soir de la loi Création et internet, après plus de 40 heures d'examen, ne met pas fin aux débats. Voici les questions les plus importantes qui sont loin d'être réglées.

Quels logiciels de sécurisation ?

C'est l'une des incertitudes majeures de ce projet de loi, qui n'a toujours pas été levée à l'Assemblée nationale. A quoi ressembleront les logiciels chargés de sécuriser la ligne des internautes, indispensables pour prouver que la connexion a été piratée ? Impossible encore de le savoir. Ce sera à l'Hadopi de dresser une liste des outils autorisés. On sait en revanche qu'ils pourront être payants, et pas forcément interopérables. Les amendements en ce sens, proposés par l'opposition, ont en effet été systématique rejetés.

Quelles nouvelles techniques de contournement ?

Les précisions sur les logiciels sont pourtant importantes. Une fois connues, on en saura plus sur les méthodes de contournement envisageables. Le p2p crypté fait déjà parler de lui, de même que les sites en streaming proposant des séries piratées, ou les réseaux permettant de masquer son adresse IP. Les partisans de la riposte graduée n'ont qu'une crainte : que ces solutions, jusqu'à présent connues des internautes les plus chevronnés, se popularisent sous l'effet de la loi. Ce sera un des sujets à suivre au cours des prochains mois.

Quels effets sur les internautes ?

En Suède, la mise en place d'un système permettant aux ayants droit d'obtenir plus facilement les coordonnées des pirates a conduit à une chute de 33% du volume de trafic sur internet, dès le premier jour, et donc à une forte baisse des échanges de « peer-to-peer ». Lors des débats, Christine Albanel a cité des études montrant que 70% des internautes cesseraient de pirater dès le premier avertissement personnalisé. Reste à connaître les effets en pratique.

Qui paiera pour la riposte graduée ?

Jeudi, les fournisseurs d'accès à internet sont sortis de leur réserve. Dans un communiqué, la fédération française des télécoms s'est opposée à tout financement par les opérateurs des mesures de la riposte graduée, et notamment l'identification des internautes, évaluée à 70 millions d'euros sur trois ans. Et ce « conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, principe constitutionnel fondateur du droit français ». Lors des débats, Christine Albanel a opposé ce montant avec le chiffre d'affaires total du secteur des télécoms. Le bras de fer est engagé.

Quelle sera la réaction de la justice ?

Les amendements qui voulaient introduire le caractère automatiquement suspensif des recours n'ont pas été retenus. Ce sera au juge de se prononcer au cas par cas. On attend les premiers cas pratiques. L'UFC-Que Choisir a déjà promis un « bourbier juridique ». « C'est une loi de création de jurisprudence, les tribunaux vont être inondés de recours lancés par des centaines de consommateurs », annonçait Alain Bazot, président de l'association de consommateurs.

Internet sera-t-il filtré ?

Le gouvernement ne s'est pas montré rassurant. L'article 5 du projet de loi, tel qu'il a été adopté, ouvre en effet la voie au filtrage. Le tribunal de grande instance pourra ainsi ordonner, à la demande des ayants droit, « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur [...], à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Ce qui inclut, de fait, le filtrage par les fournisseurs d'accès à internet. Les premières décisions en ce sens, introduisant une vraie rupture dans le principe de neutralité d'internet, ont de quoi être redoutées.