Le Parlement européen dit non à la riposte graduée

En adoptant l'amendement 138 du "paquet Télécom", les eurodéputés ont condamné le principe de riposte graduée prévu dans le projet de loi Création et Internet du gouvernement français.

Le principe de la riposte graduée défendu par le gouvernement français ne s'en relèvera sans doute pas. Le Parlement européen a voté ce matin contre l'introduction de ce principe dans la réglementation européenne. Plus précisément, les eurodéputés ont voté en faveur (573 pour et 74 contre) de l'amendement 138, associé au projet de directives dit Paquet Télécom (*), qui doivent ensemble réformer la réglementation européenne sur les télécommunications.

Cet amendement prévoit qu'une « restriction aux droits et aux libertés des utilisateurs » ne peut être prononcée que par un tribunal, « sauf en cas de force majeure ou impératifs de préservation de l'intégrité et de la sécurité des réseaux ».

Et c'est exactement le contraire des dispositions prévues par le projet de loi Création et Internet de Christine Albanel, la ministre française de la Culture. La mise en place de la riposte graduée repose sur la substitution de l'autorité judiciaire par une future "Haute Autorité", chargée d'appliquer des sanctions contre les internautes violant le droit d'auteur.

Son dispositif prévoit notamment des coups de semonce envoyés aux internautes repérés, via la collecte d'adresses IP, en train de télécharger illégalement de la musique ou des films. Après trois infractions, leur abonnement internet pourrait être suspendu.

« C'est l'acte de décès de la riposte graduée en Europe »

Pour Guy Bono, député européen, co-auteur de l'amendement 138 avec notamment Daniel Cohn Bendit, « cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l'autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres, dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique». Et de préciser que : « Aujourd'hui, l'Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres ».

Le texte était étudié en première lecture par le Parlement européen. Il doit encore passer devant le Conseil européen. Si ce dernier rend un avis très différent de celui des eurodéputés, le texte passera en deuxième lecture. Mais pour les observateurs du marché, il y a peu de chances de revenir en arrière sur le principe validé ce matin de l'amendement 138.

Guy Bono évoque « l'arrêt de mort de la riposte graduée ». Un avais partagé par Jérémie Zimmermann, cofondateur de la « Quadrature du Net », un collectif de défense des libertés individuelles, très actif sur ce dossier. « Ce vote constitue l'acte de décès de la riposte graduée en Europe », commente-t-il pour ZDNet.fr.  « C'est une bonne nouvelle pour la démocratie. Les industries culturelles feraient mieux d'adapter leur modèle économique aux technologies numériques, et ainsi de régler des problèmes structurels plutôt que de tenter de pirater le droit européen ».