Le gouvernement passe la licence globale à la trappe

Les débats sur le projet de loi Dadvsi reprennent mardi à l'Assemblée Nationale. Renaud de Donnedieu de Vabres a revu sa copie, mais sans convaincre pour autant.

Le gouvernement a annoncé lundi soir à l'Assemblée nationale le retrait de l'article du projet de loi controversé sur les droits d'auteur qui légalise le téléchargement sur internet pour usage privé. Une décision qui a aussitôt provoqué la colère du PS pour qui les droits du parlement sont "piétinés". C'est sur cet article que deux amendements identiques PS et UMP légalisant le téléchargement à usage privé contre rémunération avaient été adoptés, contre l'avis du gouvernement, au mois de décembre. Ces ajouts ouvraient la voie au système de "licence globale" qui permettrait à tout internaute de télécharger de la musique contre quelques euros. Le retrait de l'article 1er, sur lequel il restait encore 28 amendements à examiner, a été finalement préféré à une deuxième délibération en fin d'examen. L'objectif affiché est d'arriver à un vote le 14 mars.

Le gouvernement a parallèlement déposé un article additionnel pour remplacer l'article premier, avec pour objet d'instituer "quatre exceptions au droit d'auteur". Il s'agit d'autoriser la copie à des fins techniques (systèmes de cache), pour favoriser l'accès aux oeuvres par les personnes handicapées ou pour permettre aux bibliothèques de conserver des documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format technique obsolète. La dernière exception vise la presse, "pour lui permettre d'exercer sa mission d'information et lui éviter l'insécurité juridique liée à l'inclusion d'oeuvres dans ses reportages".

Renaud Donnedieu de Vabres, dans la nouvelle version du projet, a par ailleurs notablement allégé les sanctions contre les internautes qui téléchargent illégalement et confié à un collège de médiateurs le soin de gérer le droit à la copie privée. Et notamment le nombre de copies autorisées. Problème, l'un des derniers amendements déposés en Commission par Christian Vanneste, le rapporteur UMP, prévoit que ce nombre pourrait être compris entre zéro et cinq. Autrement dit, le coeur du texte initial - la légalisation des mesures techniques de protection (MTP ou DRM, en anglais) qui permettent de verrouiller les téléchargements illégaux - est maintenu. Au grand dam de certains députés UMP frondeurs.

Christine Boutin, qui s'était prononcée dès le 21 décembre dernier en faveur de la licence globale, ne semble en effet guère optimiste : « L'UMP a repris en main sa majorité. Je pense que le résultat du vote ne fait pas grand doute », lâche-t-elle, un rien fataliste, en déplorant que la philosophie du nouveau projet soit « restée la même ». Nicolas Dupont-Aignan (UMP) n'est guère plus convaincu par ces modifications. « Même s'il y a des améliorations, le gouvernement s'obstine. C'est une grave erreur politique et un combat d'arrière-garde. Le téléchargement correspond à une pratique culturelle ». Alain Suguenot, autre député UMP à l'origine d'un des deux amendements déposés en décembre dernier, estime pour sa part que ce ne sont pas les médiateurs qui peuvent donner une définition juridique de la copie privée. 

L'idée de ce collège de médiateurs ne fait pas non plus un tabac auprès des utilisateurs. Pour la ligue Odebi, il s'apparente ni plus ni moins à une farce politico-législative. « Nous rejetons totalement l'instauration d'une juridiction d'exception, qui se substituerait au juge pour dire le droit ou non à la copie privée », déclare Pascal Cohet, l'un des responsables de l'association. Reste qu'un arrêt rendu au début du mois de mars par la Cour de cassation a reconnu aux éditeurs le droit de protéger les DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée. Ce qui n'empêche pas Pascal Cohet de vitupérer les quatre grands défauts des MTP actuelles, qui, selon lui, limitent techniquement la copie privée, empêchent l'interopérabilité entre systèmes de lecture et présentent des failles notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et la sécurité informatique.