La machine à faire condamner les pirates tombe sur un os

Poursuivi pour piratage, un internaute a été relaxé suite à une faute de procédure. La collecte de données personnelles n'était pas autorisée par la CNIL. D'autres dossiers pourraient connaître le même verdict. Ce que contestent les sociétés de producteurs.

Les quelque 200 internautes actuellement poursuivis pour piratage peuvent reprendre espoir. Le 14 décembre, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé l'un d'entre eux accusé d'avoir mis à disposition illégalement 12.000 fichiers sur les réseaux de « peer-to-peer ». Un non lieu qui est une première. En cause : la façon dont ont été recueillies les données qui ont permis d'identifier le pirate présumé. « Depuis une loi du 6 août 2004, les agents assermentés des sociétés de gestion collective sont autorisés, sous certaines conditions, à collecter et traiter des données à caractère personnelles sur les internautes », reconnaît dans un communiqué l'Association des Audionautes (ADA), qui soutient les internautes poursuivis. « Mais pour ce faire, ils doivent impérativement obtenir une autorisation de la CNIL ». Or, l'autorisation délivrée à l'ensemble de l'industrie du jeu vidéo n'a jamais été étendue aux producteurs de musique. Résultat, « la plupart des procédures engagées vont au fur et à mesure tomber », prévoit déjà Aziz Ridouan, président de l'ADA.

L'industrie du disque ne l'entend évidemment pas de cette oreille. Dans un communiqué, la SCPP rappelle que « cette décision, qui n'est pas définitive et pour laquelle le Parquet de Bobigny a interjeté appel […], ne constitue pas une jurisprudence, mais est un cas isolé ». Autrement dit, même si le jugement n'est pas inversé, ce sont les six décisions précédentes allant dans son sens qui feront jurisprudence. En fait, la Sacem et la SCPP se défendent en affirmant qu'elles n'ont pas procédé à des traitements automatisés, mais se sont contentées d'utiliser les logiciels de « peer-to-peer » et de noter les adresses IP. Le 8 décembre 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a ainsi jugé « que l'adresse IP du prévenu n'a été recueillie que dans le but de permettre la mise à disposition de l'autorité de ces informations et n'a acquis de caractère nominatif que dans le cas d'une procédure judiciaire. Que les éléments de preuve ont donc été régulièrement recueillis ». Bref, les internautes se retrouvent écartelés entre deux décisions contradictoires.

Dans cet imbroglio, la position de la CNIL pourra se révéler cruciale. La commission est venue témoigner auprès du Tribunal de Bobigny pour confirmer qu'elle n'avait pas donné son accord à une surveillance des internautes. « C'est un refus définitif et il n'y a pas de redémarrage en vue », juge Jean-Philippe Hugot, qui défend plusieurs internautes. « Son intervention au procès montre bien que les relations avec les ayants-droits sont tendues ». L'avocat rejette d'ailleurs l'argument de la SCPP sur le recueil manuel des données. « Manuellement ou pas, un fichier est un fichier. Le simple fait de relever des données personnelles sans l'autorisation de la CNIL et de les relier à une infraction est illégal », juge-t-il. Autrement dit, « la Sacem peut constater que des fichiers sur Internet lui appartiennent puis saisir les autorités de police », mais rien de plus. Si elle enfreint ces règles, les internautes pourraient d'ailleurs se retourner contre elle pour invasion de la vie privée, passible de cinq ans de prison et de 500.000 euros d'amende, davantage que pour le piratage. « Nous ne les encourageons pas mais nous les assisterons », annonce Aziz Ridouan.