La loi contre le piratage numérique suscite la polémique

Systèmes anti-copie légitimés, instauration d'une "riposte graduée" en cas de piratage... le projet de loi sur les droits d'auteurs aborde les sujets qui fâchent. L'examen en procédure d'urgence débute mardi à l'Assemblée nationale.

Le ministre de la Culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, s'attend à un débat houleux. Mardi soir, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, DADVSI, sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Très attendue, objet de discussions passionnées, cette transposition d'une directive européenne, présentée pour la première fois en novembre 2003, sera examinée en procédure d'urgence. C'est-à-dire d'un seul passage devant les deux chambres puis devant une commission mixte paritaire, pour une promulgation attendue en février ou mars 2006. Officiellement, il s'agit d'aller vite car Bruxelles menace de sanctionner en cas de nouveau retard. Chez les opposants à la loi DADVSI, on s'insurge plutôt contre une volonté d'étouffer tout débat. Car le texte touche à des domaines aussi sensibles que le droit à la copie privée, les mesures techniques de protection (DRM) ou la « riposte graduée » en cas de piratage. Et les sujets de polémique, relayés par les associations de consommateurs, les défenseurs du logiciel libre, les partisans d'un licence globale, les responsables de bibliothèques jusqu'à un syndicat de journalistes, ne manquent pas.

Le droit à la copie privée maintenu. Renaud Donnedieu de Vabres a tenu à le rappeler lors d'un point presse lundi matin. « Le gouvernement n'entend pas supprimer le droit à la copie privée », cette exception au code de la propriété intellectuelle qui permet de réaliser une copie pour un usage privé. Mais les limites de cet usage privé restent floues et les décisions rendues par la justice française sont contradictoires. Selon le ministre, la copie est à usage « familial », « c'est-à-dire le cercle de ses proches ». Et pour que la frontière soit « très clairement intelligible par les citoyens », un collège de médiateurs indépendant sera chargé d'adapter l'exception pour copie privée au monde numérique, en favorisant les solutions de conciliation.

Les dispositifs anti-copie légitimées. La contre-partie du maintien du droit d'auteur est lourde. D'une part, le projet de loi légitime le recours aux systèmes de gestion des droits numériques (DRM). Renaud Donnedieu de Vabres y voit « un point d'équilibre » entre le « leurre du tout gratuit » et l'abandon de la copie privée à même de soutenir l'émergence et la pérennité des offres légales. Les producteurs et les diffuseurs fixeront donc eux-mêmes le nombre acceptable de transferts et de gravures de morceaux téléchargés sur un disquaire en ligne ou importés d'un CD, généralement autour de cinq copies. D'autre part, les dispositifs anti-copie bénéficieront d'une protection juridique. Interdit de les contourner, sous peine de sanction. Soit 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende s'il s'agit d'un acte grave d'un « spécialiste du piratage ». Seulement, le collège de médiateurs pourra être appelé si la copie privée est impossible du fait des DRM. Pour les associations de consommateurs, ce manque d'interopérabilité rendra la loi caduque.

Certains logiciels libres menacés. « Le projet de loi favorise l'émergence de logiciels respectant les droits des artistes », annonce le ministre qui, dans le même temps, affirme n'imposer ni interdire de technologie. Pourtant, le projet de loi pourra bien interdire certains logiciels « si l'on peut prouver l'intention de faciliter le contournement des protections ». Cette précision fait craindre le pire aux défenseurs des logiciels libres, qui y voient l'obligation d'intégrer des outils de décodage propriétaires, et donc de limiter la lecture des documents audio et vidéo aux seules applications agréées par les producteurs et les diffuseurs de contenu.

La riposte graduée entérinée. Le mécanisme, popularisé par les maisons de disque, va être entériné, sous forme d'un amendement dévoilé lundi soir. Le ministère le présente comme un outil de « prévention efficace à l'égard des abonnés à Internet qui partagent des œuvres protégées de façon illicite sur Internet », à même « d'éviter les poursuites pénales, qui ne sont pas adaptées pour les petits délits ». « C'est une étape de dépénalisation, une réconciliation », explique Renaud Donnedieu de Vabres. La riposte est ainsi conçue : avertissement préalable pour le fournisseur d'accès à Internet, lettre recommandée et enfin une amende administrative « modérée ». Soit un montant « qui ne peut excéder 300 euros, ou 1500 euros en cas de récidive », sans cumul. Mais les défenseurs des libertés individuelles sont inquiets. « L'identité de l'internaute ne sera pas immédiatement révélée », veut rassurer le ministre. La Cnil, autorisera et surveillera les dispositifs de recherche et d'infraction.

Pas de licence légale ou globale. Il n'y aura pas de forfait mensuel pour télécharger librement sur Internet. « Sous couvert d'une rémunération des artistes, c'est une fausse bonne idée », explique le ministère, pour qui ce système est incompatible avec le droit européen et international, ne paye pas suffisamment les artistes et tue l'investissement et donc la création. Bref, les mêmes arguments que ceux déployés de longue date par les majors du disque. La semaine dernière, un sondage de Médiamétrie commandé par la Spédidam, une association de gestion de droit des artistes, rapportait que les trois quarts des internautes français étaient favorables à ce procédé. Pour le ministre, « l'objet du texte est de soutenir et pérenniser une offre légale vaste sur Internet, dans l'intérêt des internautes ».