La justice met Free et les dégroupeurs face à leurs responsabilités

Le 10 novembre dernier, le tribunal de Dijon a déclaré Free coupable de ne pas avoir rempli ses obligations en matière de dégroupage et accès à Internet. C'est une première qui devrait faire jurisprudence. L'UFC-Que Choisir, à l'origine de cette initiative, s'en félicite.

Le jugement rendu le 10 novembre dernier par le juge de proximité du Tribunal d'Instance de Dijon constitue une première dans les litiges opposant les clients d'un forfait haut débit à leurs fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Dévoilée le 1er janvier par la juriste Laure Marino sur son blog, l'affaire remonte à septembre 2004. Un client de Free, titulaire d'un forfait haut débit demande à bénéficier du dégroupage total. Mal lui en prend. Il perd toute connexion deux mois plus tard.

Coups de fils, courriers simples, mails, rappels, recommandés, rien n'y fait. Pendant ce temps là, les prélèvements effectués pour le compte de Free et France Télécom se présentent comme si de rien n'était. L'affaire reste en l'état jusqu'au 19 août 2005, soit près de sept mois sans service rendu. Manque de chance pour ces deux prestataires, le client malchanceux n'est autre que l'antenne Côte d'Or de l'UFC-Que Choisir. Qui planche au même moment sur plus d'une vingtaine de dossiers similaires, tous à l'encontre de ce même FAI. L'organisation envisage alors une action de regroupement de plaintes individuelles. 23 plaintes sont finalement déposées au Tribunal de Dijon à l'encontre de Free. Lequel dans les semaines qui suivent, essaie de démarcher ses clients mécontents en leur proposant un geste commercial pour se désister d'une action en justice. In fine, 11 dossiers – dont celui de l'UFC-Que Choisir -  seront déposés au greffe du Tribunal de Dijon.

Erreur stratégique de Free ? Manque de discernement ? Incompétence ? En tout cas, le FAI estime que sa responsabilité n'est pas mise en cause dans cette histoire et rejette tous les torts sur France Télécom à l'origine, selon lui, des problèmes techniques rencontrés par l'UFC-Que Choisir et ses clients. Or, selon la nouvelle loi sur la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci ». En d'autres termes, le client de Free, n'est aucunement responsable des problèmes « relationnels » pouvant survenir entre son FAI et l'opérateur historique. Comme l'explique la juriste Laure Marino, « Le défaut de fourniture de service résulte de l'impossibilité pour le client de se connecter à l'Internet, alors que la connexion est l'objet même du contrat. Le professionnel doit donc répondre de sa carence ».

Par ailleurs, stipule cette loi, le professionnel peut « s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ». En d'autres termes, le FAI doit prouver par exemple que le client ne lui a pas fourni les renseignements corrects, qu'un tiers a détérioré les équipements en place ou qu'un cyclone a ravagé l'ensemble des installations. En l'occurrence, le tribunal de Dijon a estimé que Free ne pouvait se défausser en prétextant des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Télécom.

Des 11 dossiers de plaintes déposés au Tribunal de Dijon, tous ont obtenu gain de cause. Free est condamné à payer à chacun 495 euros de dommages et intérêts et 200 euros de frais de justice. Mais ce n'est pas fini. Une soixantaine de dossiers supplémentaires, tous à l'encontre de Free, sont prêts à partir au Tribunal, toujours pour les mêmes raisons. Sans compter les très nombreuses plaintes concernant les autres FAI. Pour Pierre Guille, président de l'antenne Côte d'Or de l'Union des Consommateurs, ce jugement constitue simplement les prémices des actions en nom collectif qui se sont généralisées aux Etats-Unis.