La copie de DVD et les logiciels P2P quasi hors la loi

La nouvelle mouture de la loi sur les droits d'auteur dans l'économie numérique tourne de plus en plus le dos à l'esprit de feu la licence globale.

L'Assemblée nationale a repris jeudi après-midi l'examen du texte sur les droits d'auteur dans l'économie numérique avec l'espoir de le boucler dans la soirée. Pas sûr qu'elle y arrive. Ce qui est sûr, c'est que la loi prend de plus en plus le contre-pied philosophique de la licence globale, qui légalisait le téléchargement d'œuvres protégées par les droits d'auteur.

La majorité UMP a en effet décidé de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 d'euros d'amende le fait d'éditer et de mettre "sciemment" à disposition du public des logiciels permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégés". Une définition qui peut s'appliquer à tous les logiciels P2P puisqu'ils sont susceptibles d'être utilisés à ces fins et qui équivaut donc à leur mise hors la loi. Même si le texte prévoit des exceptions concernant les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur". Et même si un amendement de dernière minute tente de distinguer, pour mieux les frapper, les utilisations commerciales de ces logiciels, en laissant la possibilité à l'éditeur, en cas d'utilisation illicite de son logiciel, de prendre des mesures pour empêcher celle-ci.

Encore plus polémique, le revirement d'attitude sur l'exception au droit d'auteur pour copie privée. Un long bras de fer a opposé les députés PC, PC, Verts et UDF au gouvernement et sa majorité UMP à propos du retrait par le rapporteur du projet, Christian Vanneste (UMP), d'un amendement pourtant adopté en commission. Cette disposition prévoyait que le nombre de copie privée "doit être au moins égal à un", reconnaissant donc le principe du droit à la copie privée. D'où le scandale provoqué par l'amendement finalement adopté à sa place qui ne prévoit aucun chiffre minimal de copies privées autorisées. Car cet "oubli" ouvre théoriquement la voie à leur interdiction totale. Même s'il reviendra à un "collège des médiateurs" de fixer les modalités d'exercice de la copie privée. Pour justifier sa décision, M. Vanneste s'est appuyé sur un arrêt récent de la Cour de cassation validant les mesures techniques de protection insérées dans les DVD, alors qu'un amateur les estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle. 

De fait, la loi prévoit des sanctions sévères en cas de tentative de contournement des ces dispositifs anti-pirates, et ce, à trois niveaux. Le pourvoyeur de moyens de contournement s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le hacker qui décrypte individuellement la mesure technique de protection de l'oeuvre encourt 3.750 euros d'amende et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros. En théorie, la loi prévoit aussi un encadrement des techniques de protection de DVD pour permettre le respect du droit à la copie privée. Et c'est là encore le fameux "collège de médiateur" qui en est chargé. 

Concernant les utilisateurs des systèmes de téléchargement, les députés ont, comme prévu, allégé le dispositif des sanctions à la suite des remous considérables que la première version du texte avait provoqué. Le téléchargement n'est plus assimilé à un délit de contrefaçon passible de peine de prison, mais à une contravention de 1ère classe, passible d'une amende de 38 euros maximum. De même, le fait de mettre à disposition des fichiers piratés ne correspond plus qu'à une contravention de deuxième classe, susceptible de donner lieu à une amende allant jusqu'à 150 euros. Les députés de l'opposition PS, PCF et Verts ont voté contre "ce système inefficace" qui va "paradoxalement banaliser le téléchargement illégal" tout en "laissant les auteurs sans rémunération". Reste en effet à savoir si ces montants relativement faibles seront dissuasifs. Et surtout, comment les policiers du Net arriveront à faire payer les contrevenants.

Renault Donnedieu de Vabres a précisé que les constats seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse IP de l'internaute pirate et que l'infraction devra être constatée par un officier de police judiciaire. Le procureur ayant alors la faculté de demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès. Il a également souligné qu'il n'y aurait pas de "police privée" mais que des "services spécialisés de l'Etat" seraient constitués. Les infractions seront définies ultérieurement par un décret précisant des critères comme le poids des fichiers ou le nombre d'oeuvre téléchargées...