Hadopi 2: les députés zappent le contrôle des emails

L'Expansion.com -  16/07/2009 11:16:00 
 

Les députés ont tenté mercredi d'atténuer le projet de loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal, en excluant par exemple la surveillance des mails pour détecter l'échange illégal de fichiers, mercredi en commission, avant l'examen en séance publique à partir de mardi.

Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait en effet que la peine prévue contre le téléchargement illégal, la suspension de l'accès internet, pouvait aussi sanctionner l'échange illégal de fichiers par pièces jointes à des courriers électroniques.    

"Cela implique, pour le détecter, d'ouvrir des correspondances privées, ce qui serait inconstitutionnel", a prévenu le député UMP Lionel Tardy.

Le projet de loi "relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet" prévoit toujours une suspension de l'abonnement internet en cas de téléchargement illégal. Mais contrairement à Hadopi 1, censuré par le Conseil constitutionnel, il confie à la justice le pouvoir de couper l'abonnement et non plus à l'autorité administrative Hadopi.

L'opposition dénonce toujours le principe même de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l'abonnement internet. Quelques élus de la majorité aussi. Le député UMP Patrice Martin-Lalande a ainsi déposé -en vain- un amendement indiquant qu'"aucune restriction, même temporaire" de l'accès internet "ne peut être mise en oeuvre, même sur décision judiciaire".

Les députés PS ont quant à eux annoncé un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée doit commencer mardi 21 juillet à 09h30 et durer jusqu'au jeudi 23 juillet - avant une éventuelle commission mixte paritaire (CMP).

 
 
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Commentaires - (3)
sylka 17/7/2009 Recommander 0

Ceci constitue une atteinte à la vie privée. Si ce principe ne figure pas dans la constitution il est urgent et capital de l'y inscrire, autrement plus que le principe de précaution qui infantilise les Français.

jvalaw 17/7/2009 Recommander 0

De Jacques VERRECCHIA Avocat à la Cour. Certificat de Spécialité en Droit de la Propriété Intellectuelle. HADOPI 2, si dangereuse va être avalisée par l'Assemblée nationale, cela ne fait aucun doute Ma pensée du jour (qui n'est pas de moi d'ailleurs): Croyez-vous sérieusement qu'une fois la brèche ouverte pour une coupure Internet soi-disant pour les "Pirates du disque", la voie ne sera pas ouverte pour une "petite coupure", de la police judiciaire, de la police des polices, du contre-espionnage, du Gouvernement, de l'Elysée, du fait du Prince pourquoi pas? et j'en oublie... Rappelez-vous que personne ne croyait aux écoutes téléphoniques de centaines de personnes sous Mitterrand (l'oncle du "mou du genou" Ministre du Culte) et cela a existé sous nos yeux depuis 1981 Qu'en est-il des offres triple-play??? la coupure Internet entrainerait-elle la coupure du téléphone et de de la TV??? Les technocrates et censeurs y ont-ils réfléchis... Ce qui déclencherait une cascade de recours judiciaires immédiatement pour une privation de jouissance non justifiée, consistant cette-fois ci avec certitude une NOUVELLE censure du Conseil constitutionnel

xexedi 16/7/2009 Recommander 2

on couperait aussi l'accès aussi aux services en ligne de type .gouv.fr ? ... et si je photocopiais un bouquin, on me couperait l'accès à tout ce qui est imprimé ? il serait judicieux que le législateur comprenne ce que désigne "internet". pour cela, il pourrait faire le rapprochement avec l'imprimerie. autre cas de figure pour illustrer ceci : lorsqu'un article imprimé ou un bouquin est l'objet d'une action en justice, c'est l'auteur qui est visé, éventuellement le rédacteur en chef lorsqu'il supporte la responsabilité du contenu, pas l'imprimeur. pourquoi est-ce que ce devrait être le fournisseur d'accès ou l'hébergeur lorsque l'article a un support électronique ? quelque part, la confusion est un peu la même lorsque tout et n'importe quoi est désigné par le nom "internet" que lorsque les publications imprimées sont désignées par "la presse". lorsque l'imprimerie est apparue, elle aussi a été l'objet de tentantives d'interdiction, de la part des dépositaires du seul moyen de reproduction jusque là, et des seules oeuvres reproduites. un peu plus de distance encore : le problème n'est pas le medium, mais ce qu'il transporte. le langage en général, écrit ou oral, n'est pas le responsable du sens des mots échangés, tout aussi blessants ou bienveillants qu'ils soient. à oui, j'oubliais: ... et la marmote replie le papier d'alu par dessus le chocolat...

 
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