EMI et la FNAC mis en examen pour avoir vendu des CD verrouillés

La major britannique et le distributeur français de produits culturels ont été mis en examen pour avoir vendus des CD verrouillés. Ces disques ne sont en effet pas lisibles sur tous les supports.

La major de la musique britannique EMI et la FNAC, distributeur français de produits culturels, ont été mis en examen par la justice en raison des dispositifs anti-copie mis en place sur les CD. Car ces systèmes de protection, installés sur les disques compacts par certaines majors pour limiter la copie illicite, empêche la lecture du produit sur certains supports, comme les chaînes Hi Fi, les autoradios ou encore les ordinateurs. Une impossibilité d’écoute qui est imputable à ce système de verrouillage, UFC-Que Choisir, qui évoque un «vice caché» et une «tromperie sur la qualité substantielle» du CD. L'association de consommateurs s’est porté partie civile dans cette affaire dès les premières plaintes déposées.

Le tribunal de grande instance de Nanterre a donc décidé de poursuivre, après constatation de l’impossibilité de lecture des produits incriminés, la Major EMI, éditrice des CD, et la FNAC, qui les distribue. Cette affaire fait suite à un procès similaire qui a eu lieu fin 2003 en France. A l’époque, le tribunal de Nanterre avait jugé qu’un CD verrouillé d’Alain Souchon était affecté d’un vice caché, et devait donc de fait être remboursé à son acheteur. Parce qu’en plus de ne pas être lisible sur tous les supports, ces CD ne sont pas copiables, même dans un cadre strictement privé, et ce en violation de la législation en vigueur. En effet, la copie privée d’un produit culturel est permise depuis plus de vingt ans dans l’Hexagone. De plus, une taxe, reversée aux artistes et aux producteurs, est prélevée sur la vente de supports vierges (CD, DVD, cassettes) et de matériels de gravure ou d’écoute (baladeurs MP3) pour les dédommager de ce type de copie.