Droits d'auteur : le vote de la loi n'enterre pas les polémiques

Les députés ont adopté mardi le très contesté projet sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Logiciels libres, copie privée, détails sur les mesures de répression et bras de fer avec les disquaires en ligne : le texte fait toujours débat.

Par 296 voix pour et 193 contre, les députés ont adopté mardi en fin d'après-midi le texte sur les droits d'auteur (DADVSI), sans qu'aucun consensus n'ait pu être trouvé. Ainsi, Parti Communiste et verts ont voté contre, de même qu'une majorité de députés du Parti Socialiste et de l'UDF et certains frondeurs UMP. Car malgré les modifications apportées au texte depuis par le ministère de la Culture, quatre points cruciaux continuent de poser problème.

Les logiciels criminalisés. Sur le modèle américain, les éditeurs seront responsable de l'utilisation de leurs logiciels et punis de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende s'ils mettent « sciemment » à disposition du public un dispositif permettant « manifestement » le téléchargement « non autorisé d'œuvres protégées » (article 12bis). C'est « l'amendement Vivendi », décrié par les opposants au texte. Les logiciels de P2P sont les premiers visés. Mais les éditeurs d'autres logiciels permettant le transfert de fichiers, comme les applications de courrier électronique, de messagerie instantanée, de FTP et même les navigateurs, s'inquiètent de ce flou juridique. « Cette criminalisation du logiciel à seule fin de déresponsabiliser le public nous apparaît malsaine », estime Bernard Lang, président de l'Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres.

Les pratiques des disquaires en ligne contestées. Après le vote des députés, la France sera le premier pays européen à garantir l'interopérabilité par la loi. « Les mesures techniques (les DRM) ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité », est-il écrit dans l'article 7. Aussi, un consommateur pourra saisir un tribunal de grande instance pour enjoindre « un fournisseur de mesure techniques de fournir des informations essentielles à l'intéropérabilité ». Autrement dit, Apple, Microsoft ou Sony pourraient être forcés de donner les clés de leur système de DRM. Apple, numéro un du secteur, se refuse à tout commentaire avant le vote de cette loi qui permettrait de lire de la musique achetée sur l'iTunes Music Store sur un autre baladeur que l'iPod, ce qu'elle a toujours refusé.

Un système répressif difficilement applicable. A l'inverse des éditeurs de logiciels de P2P, passibles de prison et de lourdes amendes, le gouvernement a considérablement revu à la baisse les sanctions contre les internautes téléchargeurs. Si bien que l'amende de 38 euros ne paraît plus peser bien lourd. Sans dissuasion il y a peu de chance que le piratage baisse mécaniquement. Les « services spécialisés de l'Etat », en charge de ces infractions, pourront-ils gérer le flot des contraventions ? Rien n'est moins sûr. D'autant que la procédure n'est pas simple. L'infraction, détectée grâce à l'adresse IP de l'internaute, devra être constatée par un officier de police judiciaire puis transmis au procureur qui obtiendra l'identité du fournisseur d'accès.  Là encore, un flou subsiste. Un décret indispensable se chargera de préciser tout le dispositif des contraventions.

La copie privée fragilisée. Pour les opposants au texte, la loi nie l'exception pour copie privée, pourtant vigoureusement défendue par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. Concrètement, le texte n'impose pas un nombre minimal de copie possibles d'une œuvre, si bien que le seuil pourrait être ramené à zéro. En fait, il reviendra à un collège de médiateurs de fixer « les modalités d'exercice de la copie privée […] en fonction, notamment, du type d'œuvre ou d'objet protégé, du support et des techniques de protection disponible » (article 8). Le nombre de copie autorisées pourrait ainsi être plus important pour un morceau de musique que pour un film.