Clauses abusives : victoire amère d'UFC-Que choisir contre CDiscount

L'association a obtenu, après 5 ans de procédure, qu'un tribunal juge illicites une dizaine de clauses des conditions générales de vente de CDiscount. Une victoire qui ne remet pas en cause l'impunité de fait dont jouissent les professionnels, selon l'UFC.

Il aura fallu cinq ans de procédure à l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir pour obtenir du tribunal de grande instance de Bordeaux qu'il rende, le 11 mars dernier, une décision à l'encontre du détaillant en ligne CDiscount : certaines des clauses de ses conditions générales de vente ont été jugées abusives et illicites.

Dans un communiqué publié le 27 mars, l'UFC-Que Choisir « se félicite de cette excellente décision et invite, en conséquence, toutes les sociétés d'e-commerce à modifier leurs conditions générales de vente et les modalités de passation des commandes. »

Le tribunal a exigé que CDiscount retire un certain nombre de clauses de ses conditions générales, notamment celles qui conditionnent le droit de retour des produits à une autorisation du service client ; restreignent ce droit et le droit de rétractation si l'emballage d'origine est endommagé ; imposent une expertise préalable à toute réclamation ; ou excluent du droit de retour et de rétraction les produits déstockés.

L'UFC en appelle au gouvernement

Le juge a également considéré que le détaillant en ligne s'exonérait abusivement de ses obligations, en cas de grève des services postaux ou de transporteurs et autres catastrophes naturelles. Il condamne, par ailleurs, la pratique qui consiste à ajouter d'office, à l'insu du client, une présélection d'articles complémentaires dans son panier.

Au total, une dizaine de clauses ont été reconnues abusives et illicites.

Malgré sa victoire, l'UFC-Que Choisir regrette d'avoir été contrainte une nouvelle fois de recourir aux tribunaux pour faire cesser et sanctionner les pratiques abusives d'un professionnel, ce qui en dit long sur le peu de recours qu'ont les consommateurs.

« La lutte contre les clauses abusives fait aujourd'hui l'objet d'une délégation quasi-totale au pouvoir judiciaire, avec toutes les lenteurs et l'insécurité juridique que cela induit », rappelle-t-elle. C'est d'autant plus regrettable que la décision du tribunal de grande instance de Bordeaux ne s'applique qu'à CDiscount et ne concerne que la version de ses conditions générales de vente soumises au juge.

« Les professionnels bénéficient de facto d'une impunité [...] que les recommandations de la Commission des clauses abusives ou les actions des associations de consommateurs ne parviennent pas à enrayer », regrette UFC-Que Choisir. L'association appelle donc le gouvernement à modifier le Code de la consommation dans le cadre du futur projet de loi sur la modernisation de l'économie, afin d'y inclure une liste des clauses interdites.