Cartel du mobile: après la sanction, quelle réparation pour les clients?

Orange, SFR et Bouygues Télécom sont condamnés à une amende record de 534 millions d'euros pour avoir faussé la concurrence dans le mobile. Faute de "class action" en France, l'UFC-Que Choisir met en ligne un site pour que les abonnés évaluent le préjudice subi et demandent réparation.

Jeudi noir pour les opérateurs mobiles. Dans la matinée, le Conseil de la Concurrence a infligé une amende record de 534 millions d'euros à Orange, SFR et Bouygues Télécom pour avoir faussé le jeu de la concurrence. Dans sa décision longue de 90 pages , le Conseil reproche deux types de pratiques aux opérateurs. S'être échangé entre 1997 et 2003 des informations confidentielles et stratégiques portant sur le nombre de nouveaux abonnements et de résiliations. Et s'être entendus entre 2000 et 2002 pour geler leurs parts de marché, dans un « Yalta du mobile ». Tout cela conduisant à la hausse des prix facturés aux consommateurs.

L'amende, de 256 millions pour Orange, 220 pour SFR et 58 millions pour Bouygues Télécom, sera versée dans les caisses du Trésor public, puisqu'elle concerne les dommages faits à l'économie. Les consommateurs, en première ligne, n'auront rien. L'UFC-Que Choisir, qui fut à l'origine de la plainte devant le Conseil de la concurrence en 2002, chiffre pourtant le préjudice subi à 1,2 milliard d'euros de surfacturations. L'association demande donc aussi réparation pour ces « trente millions de consommateurs victimes » de l'entente illicite. Même message chez la CLCV, une autre association, qui « souhaite maintenant que le dommage fait aux consommateurs puisse également être réparé ».

Ce n'est pas simple, car l'action de groupe, la « class action », n'existe pas en droit français. Dans un premier temps, l'UFC-Que Choisir lancera donc « une action en réparation du préjudice collectif ». Pour cela, elle épaulera un client qui assignera les trois opérateurs et demandera à chaque fois 10.000 euros, « somme symbolique », précise-t-elle. En parallèle, L'UFC incite les clients à engager eux-même une action de leur côté pour obtenir réparation. Elle met pour cela en ligne un site Internet d'estimation du préjudice subi. Ainsi, chaque consommateurs « pourra engager une action auprès du juge de proximité, le seul compétent sur ces affaires », indique Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir. La procédure se veut « simple, dépourvue de formalisme ».

Concrètement, une fois sur le site, passées les formalités d'inscription, le client renseigne le nom de son opérateur, son numéro de téléphone, la date de début et de fin d'abonnement et le prix payé. « L'évaluation peut aller d'une dizaine à une centaine d'euros », explique Julien Dourgnon, responsable télécoms de l'association. Par exemple, le préjudice d'un abonné à un forfait Orange de 60 euros entre 2000 et 2002 est estimé à 140 euros. La méthode de calcul est complexe. L'évolution des prix du marché français, « cartellisé », est comparée à deux marchés du Nord réputés pour l'intensité de leur concurrence dans le mobile, le Danemark et la Finlande. En France, on constate ainsi que les tarifs ont cessé de baisser en 2000 puis sont repartis à la hausse en 2003. Les différences de tarifs, selon les périodes, servent à chaque fois de base à l'évaluation. C'est après avoir pris connaissance de ce chiffre indicatif qu'il faut saisir le juge.

L'UFC-Que Choisir le reconnaît : « notre site ne palliera pas les insuffisances judiciaires, explique Alain Bazot, car le système français est inadapté ». Comme la CLCV, l'association de consommateurs repart donc à la charge pour demander au gouvernement de mettre en place les actions de groupe, les « class actions à la française ». Telle procédure leur permettrait de défendre toutes les victimes, sans qu'elles aient à fournir un mandat, puis de répartir entre elles le montant des dommages et intérêts. « Nous savons que seuls quelque dizaines de milliers de consommateurs vont lancer des actions devant la justice civile et que les opérateurs n'auront au final que quelques demandes en réparation à payer », estime Julien Dourgnon. « Inadmissible », au regard des bénéfices engrangés par les opérateurs.