Le "patriotisme économique" coince toujours à Bruxelles

Paris devrait se voir notifier la semaine prochaine un "avis motivé" sur son "décret anti-OPA". En dépit des justifications de la France, celui-ci serait jugé "disproportionné" et "discriminatoire".

Le « patriotisme économique » à la française serait bien contraire à l'esprit communautaire. Bruxelles doit adresser à Paris jeudi 12 octobre un « avis motivé » en ce sens, croit savoir Reuters. En soi, cette démarche formelle de la Commission n'est jamais que le prolongement logique de sa procédure lancée en avril dernier contre la France et ses fameux « onze secteurs stratégiques » préservés des OPA étrangères. Secteurs * pour lesquels, rappelons-le, tout investisseur étranger désireux de prendre au moins la minorité de blocage (33,3% du capital) doit obtenir au préalable l'aval des autorités publiques.

A l'époque, Charlie McCreevy, le commissaire au Marché intérieur, avait envoyé au gouvernement de Dominique de Villepin une « lettre de mise en demeure ». Ce qui dans le jargon communautaire correspond au premier rappel à l'ordre officiel. Aujourd'hui, cinq mois après, l'antitrust durcit le ton et passe donc à la phase 2. Cela en dépit des premières justifications avancées par la France.  Et si cette dernière venait à persister, l'UE enclencherait alors dans deux mois la phase 3, c'est-à-dire la phase proprement judiciaire de la procédure d'infraction avec saisine de la CEJ à la clé. Pour l'instant, Matignon n'en est pas encore là. Mais cette nouvelle alerte sape un peu plus les fondements de son concept de remparts d'Etat anti-OPA.

Sur le fond, l'exécutif européen semble estimer que le texte pondu fin décembre 2005 par Dominique de Villepin demeure à la fois « disproportionné » et « discriminatoire ». « Disproportionné » parce que la définition de « l'intérêt national » telle qu'elle figure dans le décret serait trop « floue » aux yeux des spécialistes. De sorte que Paris pourrait s'engouffrer dans cette brèche juridique pour se sur-protéger, c'est-à-dire aller au-delà de ce qui recouvre réellement ses intérêts vitaux. « Discriminatoire » parce que les investisseurs étrangers déjà établis en Europe subiront des contrôles plus stricts que leurs homologues, ressortissants européens. Au final, le texte étendard de la protection des intérêts capitalistiques français risque donc bien d'être invalidé en l'état.