Le "chantage" d'Osram est-il légal?

Chez Osram, les salariés qui ont refusé de baisser leur salaire risquent le lienciement. Un plan social a été mis en place, contesté en justice par le Comité d'entreprise. FO dénonce un "chantage". Le décryptage d'Yves Nicol, blogueur et avocat en droit social.

Un employeur a-t-il le droit de baisser le salaire de ses employés?

Il existe un cadre tout à fait légal, défini par le Code du Travail, qui prévoit que l'employeur peut proposer une modification du contrat de travail, sur le temps de travail, la rémunération, etc.

Dans ce cas, il doit informer le salarié par écrit en recommandé en expliquant en quoi consiste cette modification et surtout pour quelles raisons économiques il l'envisage. Le salarié dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la modification proposée. S'il ne refuse pas dans le délai, il est réputé avoir accepté.

Une telle pratique est évidemment très intéressante pour l'entreprise car elle permet d'avoir des résultats immédiats en terme de baisse de charges salariales, sans avoir à négocier quoi que ce soit. C'est aussi plus intéressant que d'engager des suppressions de postes dans le cadre d'un PSE, qui entraîne une procédure très lourde et dont la durée de négociation est souvent proche de 9 mois.

Baisser les salaires, c'est intéressant pour l'entreprise, moins pour le salarié... Osram a décidé de licencier ceux qui ont refusé.

En cas de refus, l'employeur peut décider de licencier pour motif économique. Si plus de 10 personnes refusent, et que l'employeur les licencie, il doit le faire dans un cadre juridique précis : celui du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'on appelait auparavant "plan social". La direction d'Osram a choisi d'utiliser le refus de la modification du contrat de travail par certains salariés pour démarrer, à leur encontre, une procédure de licenciement économique.

C'est contesté par le CE et par FO, qui considèrent que la procédure initiée par l'employeur est une fraude car celui-ci contournerait ainsi l'application et la renégociation éventuelle de l'accord RTT. De plus, si un PSE devait être engagé, cela devrait être sans doute, d'après eux, au niveau de l'entreprise et non pas en visant seulement les 108 personnes qui ont refusé la modification du contrat de travail. Ils vont sans doute soutenir que la mise en place du PSE devrait être la conséquence des difficultés économiques de l'entreprise, et pas du refus des salariés d'accepter une modification de leur contrat de travail. Par conséquent, le PSE devrait être mis en oeuvre au niveau de l'entreprise, pas des 108 personnes seulement. Et les personnes concernées par ce PSE doivent donc être sélectionnées en fonction des critères légaux : ancienneté, âge, charges de famille, etc.

De quels arguments dipose la direction d'Osram pour contester cette analyse ?

Elle va s'appuyer sur le fait qu'elle anticipait des difficultés économiques à venir, en mettant en oeuvre des mesures de réduction des salaires qui évitaient des licenciements. Mais compte tenu du refus de plusieurs personnes, elle va défendre le fait qu'il fallait procéder à leur licenciement économique. Selon cette analyse, le PSE ne pouvait donc concerner que ces personnes là, et non être établi au niveau de l'ensemble de l'entreprise.

Il s'agit de deux positions antagonistes, qui peuvent êtres toutes deux argumentées sur le plan juridique et qu'il appartiendra à la justice de trancher.

Yves Nicol est avocat en droit social à Lyon. Il tient régulièrement un blog consacré à l'actualité du droit social, Avocatalk.