La taxe professionnelle va-t-elle enfin être réformée ?

Il aura fallu plus d'un quart de siècle, 34 ans exactement, pour que la taxe professionnelle créée par Jacques Chirac soit enterrée, ou presque. Ce mercredi Christine Lagarde a présenté les grandes lignes de sa réforme. Retour sur une taxe qui a toujours fait débat.

La taxe professionnelle, c'est quoi ?

C'est un impôt qui est perçu par les collectivités locales. Instaurée en 1975, la taxe professionnelle est recueillie dans toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux, ou de terrains. Elle est calculée à partir de l'investissement, du parc foncier et de la valeur ajoutée des entreprises. Elle sert à financer le budget des communes, des départements, des régions, mais aussi des chambres de commerce et d'industrie. Elle doit normalement être acquittée par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Mais de nombreuses entreprises en sont exonérées. Par exemple, celles qui exercent certaines activités non commerciales (peintre, auteurs compositeurs, photographes auteurs), les collectivités publiques et celles qui exercent des activités à caractère social, comme les organismes HLM. Chaque année elle rapporte environ 28 milliards d'euros aux collectivités locales.

Pourquoi est-elle si critiquée ?

La suppression de la taxe professionnelle est une revendication ancienne du patronat, qui la remet régulièrement sur le tapis. Cet impôt est accusé de pénaliser les entreprises. Aussi à gauche comme à droite, l'idée de la suppression de la taxe professionnelle est acceptée par tous. Mitterrand la qualifiait déjà d'"impôt imbécile" en 1981. Et plus récemment Elisabeth Guigou, secrétaire nationale PS à la réforme de l'Etat et aux collectivités locales, prônait l'abandon de la TP qui "pénalise l'investissement et l'innovation". Le problème, c'est que personne n'a encore trouvé comment compenser les pertes liées à sa suppression. C'est pour cela, notamment, que Jacques Chirac, qui avait annoncé son abandon en 2004, avait dû renoncer à ce projet. Nicolas Sarkozy, lui, s'y attelle. Le 5 février dernier, lors de son intervention télévisée, il s'était fixé comme objectif de rendre effective la fin de la taxe dès 2010.

Quelles sont les pistes de Bercy ?

Du coup à Bercy les fonctionnaires se sont activés. Après un interminable débat, Christine Lagarde a présenté ce mercredi les grande lignes du projet. Au menu de ses propositions, qui n'ont toujours pas été rendues publiques, l'idée d'avoir deux assiettes distinctes pour le nouvel impôt : le foncier et la valeur ajoutée. Exit l'investissement, qui représente environ 80% de la taxe actuelle, alors que la cotisation minimale de la taxe professionnelle, basée sur la valeur ajoutée, sera au contraire maintenue.

Comment compenser le manque à gagner pour les collectivités locales ?

Le gouvernement l'a affirmé à plusieurs reprises, « la suppression de la taxe professionnelle doit être neutre pour le budget de l'Etat» affirmait récemment le ministre du budget Eric Woerth. Mais supprimer un impôt, c' est inéluctablement couper dans les recettes publiques. Pour les communes , intercommunalités, départements et régions, le manque à gagner est potentiellement énorme. Aujourd'hui, la TP représente près de 50% des ressources des collectivités locales. Selon les estimations, la suppression de cette composante incontournable de la fiscalité locale générera un manque à gagner de 22,2 milliards d'euros. Pour compenser ces pertes, l'Etat devra donc apporter 4,8 milliards d'euros. Et compenser les 17,4 milliards restants..

Le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui en plus serait étendu aux PME réalisant 5 millions d'euros de chiffre d'affaires (contre 7,6 millions actuellement) est une première piste. Mais elle fait évidemment bondir le Medef qui a peur que les entreprises de services soient particulièrement pénalisées. Tandis que l'industrie, qui n'aura plus à payer la taxe sur les équipements, elle serait la grande gagnante de la suppression de la taxe professionnelle.

D'autres pistes devaient être évoquées comme, l'augmentation, pour 1,2 milliards, des taxes sectorielles pour les entreprises de réseaux et de transports (EDF, France telecom...) ou encore la création d'une taxe carbone sur le principe du « pollueur-payeur » qui devrait rapporter quelques 5 millions d'euros. Problème, avec la taxe carbone, les ménages seraient amenés à payer les allègements d'impôts en faveur des entreprises. « C'est politiquement difficile a reconnu » Eric Woerth, mais « la suppression de la TP favorise l'attractivité, l'emploi, donc le pouvoir d'achat » a-t-il conclu.