Vers une fiscalité commune des actions et des obligations

Le différend entre Bercy et la commission des finances de l’Assemblée est en passe d’être levé. Dévoilé par Le Journal du dimanche, le projet de relever le prélèvement libératoire sur les dividendes à 18% a été confirmé par le ministre du budget sur Radio J. Un compromis après la première version inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008. Elle fixait à 16% le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes, un taux préférentiel proposé aux contribuables qui auraient accepté d’être taxés à la source. Avantage pour l’Etat, faire rentrer 600 millions d’euros dans ses caisses dès l’an prochain, pour faciliter le bouclage du budget. Mais au prix d’un manque à gagner de 200 millions d’euros les années suivantes. Unanimes, les députés de la commission des finances ont déploré que la mesure ne profite qu’à la dernière tranche du barème d’imposition . Autrement dit quelque 50.000 contribuables touchant plus de 25.000 euros de dividendes par an. La nouvelle mesure satisferait le rapporteur au budget de la commission des finances, l’UMP Gilles Carrez. Dans le même temps, le régime des détenteurs d’obligations, qui bénéficiait déjà d’un prélèvement libératoire de 16%, sera aligné sur ce nouveau taux de 18%.