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Vers une fiscalité commune des actions et des obligations

 15/10/2007  - L'Expansion.com 
 
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Le différend entre Bercy et la commission des finances de l’Assemblée est en passe d’être levé. Dévoilé par Le Journal du dimanche, le projet de relever le prélèvement libératoire sur les dividendes à 18% a été confirmé par le ministre du budget sur Radio J. Un compromis après la première version inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008. Elle fixait à 16% le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes, un taux préférentiel proposé aux contribuables qui auraient accepté d’être taxés à la source. Avantage pour l’Etat, faire rentrer 600 millions d’euros dans ses caisses dès l’an prochain, pour faciliter le bouclage du budget. Mais au prix d’un manque à gagner de 200 millions d’euros les années suivantes. Unanimes, les députés de la commission des finances ont déploré que la mesure ne profite qu’à la dernière tranche du barème d’imposition . Autrement dit quelque 50.000 contribuables touchant plus de 25.000 euros de dividendes par an. La nouvelle mesure satisferait le rapporteur au budget de la commission des finances, l’UMP Gilles Carrez. Dans le même temps, le régime des détenteurs d’obligations, qui bénéficiait déjà d’un prélèvement libératoire de 16%, sera aligné sur ce nouveau taux de 18%.

 
Commentaires - (1)
xavilduch 15/10/2007 Recommander 3

belle supercherie ! Songez à tous les petits épargnants et à leur prélèvement libératoire sur leur intérêts à 3 % l'an, ou à ceux qui disposent de quelques revenus d'obligations pour leur petit revenu ! allez 2 % de en prélèvement, ça fait 29 % au lieu de 27 % (16 % 11 de CSG). A la place, les détenteurs de gros portefeuilles (superieurs à 850 000 euros selon "le revenu") sur des tranches à 40 % seront forts gagnants (29 % au lieu de 35 % (11 % de CSG 40 % des revenus après abattement de 40 %) c'est toujours ça de pris. Et là, pas question de ne pas augmenter les impôts de pauvres. C'est ca la redistribution.. merci SARKO, t'es un génie de taxer les pauvres, il sont tellement nombreux, et il ne savent pas ben compter, eux...

 
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