Une loi pour redonner confiance au consommateur

Proposée par le député Luc-Marie Chatel, elle facilitera la résiliation des contrats tacitement reconductibles et des crédits renouvelables et autorisera la publicité sur le crédit gratuit. Elle sera discutée jeudi à l'Assemblée.

« Redonner confiance au consommateur » : tel est l’objectif de la proposition de loi qui sera débattue jeudi à l’Assemblée nationale. Luc-Marie Chatel, le député UMP coauteur de ce texte, entend mettre un peu d’ordre dans le droit de la consommation. Dans un rapport publié lundi, il explique notamment que « chaque ménage signe chaque année plus de 25 types de contrats différents, sans y être réellement préparé ». Et de citer, entre autres, les assurances-vie ou maladie, les divers comptes bancaires, les abonnements à l’électricité ou au téléphone, et les crédits noués dans le cadre de la grande distribution. Cette variété des contrats souffre d’un manque de lisibilité, d’où de trop nombreux litiges, selon Luc-Marie Chatel qui propose donc trois dispositions phares, soutenues par Renaud Dutreil, le secrétaire d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat. 

La première porte sur la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Une pratique qui rend parfois service mais qui peut donner lieu à des litiges en cas d'information insuffisante. C'est notamment le cas dans le domaine de l'accès Internet où nombre d'internautes se sont retrouvés liés à leur fournisseur pour une année supplémentaire sans l'avoir vraiment souhaité. Afin d’éviter les abus de ce type, les consommateurs devront désormais recevoir une lettre qui les informera de la période pendant laquelle ils ont le droit de se désengager. A défaut, l’entreprise concernée pourra être sanctionnée. Le deuxième point concerne les « crédits revolving » ou renouvelable. Du fait de leur facilité d'utilisation, ils rencontrent un grand succès. Mais ils ont également été accusés dans de nombreux cas de surendettements. La proposition de loi vise donc à permettre à l’emprunteur d’interrompre ce type de crédit et de rembourser ce qu’il doit selon l’échéancier initial. Troisième mesure, la « libération » du crédit gratuit, qui permet d’étaler les paiements sur plusieurs mois sans frais. Pratiqué à grande échelle aux Etats-Unis dans le domaine automobile, il a permis de contenir l'effondrement du marché. La proposition Chatel vise à favoriser son développement en France en levant l’interdiction actuelle de faire de la publicité pour ce type de crédit hors du lieu de vente.