Une loi contre les propositions de reclassement indécentes

L'Expansion.com -  30/06/2009 16:24:00 
 

L'Assemblée nationale a adopté mardi un texte très consensuel du Nouveau Centre (NC), qui vise à empêcher les entreprises, en cas de plan social, de faire des propositions de reclassement "indécentes" à leurs salariés dans d'autres pays.

La proposition de loi (PPL) a été adoptée, en première lecture, par 451 voix pour (UMP, Nouveau Centre et PS), aucune contre et 23 abstentions (PCF et Verts).

Les sept députés (UMP et PS) ayant voté contre ont fait savoir par la suite qu'ils avaient en réalité voulu voter pour.

Le texte de Philippe Folliot (NC) introduit, en cas de procédure de reclassement, l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié une "rémunération équivalente" en "valeur absolue" à celle qu'il percevait dans son précédent emploi.

En outre, la proposition de loi stipule qu'un groupe qui dispose d'implantations à l'étranger et doit procéder à des licenciements économiques devra préalablement adresser un questionnaire à ses salariés.

Les salariés disposeront de "six jours ouvrables" pour dire s'il acceptent de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, en précisant où et à quel salaire.

Dénonçant une "faille" dans le droit du travail, les auteurs de la PPL se sont fondés sur la polémique née début mai, après que la société Carreman, de Castres, a proposé à neuf salariés en cours de licenciement des emplois rémunérés 69 euros brut mensuels à Bangalore (Inde), où elle possède un établissement.

 
 
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Commentaires - (3)
pappyneuville 1/7/2009 Recommander 0

En cas de licenciement économique ,pour respecter la loi ,l'employeur doit proposer un reclassement . C'est une obligation de code du travail .Art.L.321-1 .Sinon le licenciement est classé sans cause réelle et sérieuse et entraîne des indemnités importantes .Il faut absolumment assouplir le code du travail et ne pas toujours charger les employeurs.

loulou de russie 1/7/2009 Recommander 0

Encore une loi... qui sert à quoi? Le but de l'entreprise (et du propriétaire) : produire un bien qu'il estime pouvoir être acheté. Pour cela, embauche de personnes qui produisent ce bien contre un salaire. Si le bien n'est plus demandé, que doit faire l'entreprise? Continuer à produire, trouver autre chose à produire (nouvelles qualifications à avoir pour les producteurs embauchés et rémunérés), trouver d'autres producteurs, trouver un autre lieu d'implantation avec des producteurs correspondant? C'est bien beau de vouloir faire une loi contre les propositions soit-disant indécentes. Que les donneurs de leçons versent alors de l'argent à l'entreprise qui produit des biens dont personne ne veut afin qu'elle survive et que survivent les salariés ou bien qu'ils trouvent la solution miracle qui protègera tout le monde... Cela, ils en sont incapables! Parlote démagogique permanente... de la part de ceux qui ont toujours leurs revenus sans contrepartie de responsabilité concrète! Que c'est noble d'exiter les employés contre les employeurs sans crainte du lendemain. A tous de mettre ses mains dans le camboui pour que tous s'en sortent!!

Ulysse65 30/6/2009 Recommander 3

S'il vous plait, le nom des 7 députés qui ont voté contre une loi alors qu'ils étaient pour. Si c'est du gatisme, il est temps de les mettre à la retraite ou de les renvoyer dans leurs foyers s'ils sont incapables de comprendre ou seulement de lire le projet de loi proposé. Ils sont dangereux.

 
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