Un plan d’action pour rendre le droit au logement opposable

Le comité de suivi du droit au logement opposable a remis lundi son rapport à Nicolas Sarkozy. Il contient près d’une quarantaine de propositions contre la crise du logement. Dont l’adoption d’un plan Marshall en Île-de-France.

Il est temps de passer aux actes. C’est ce qui émane du rapport remis lundi à Nicolas Sarkozy par le comité de suivi du droit au logement opposable. Ce comité, présidé par l’ancien secrétaire d’Etat à l’action humanitaire Xavier Emmanuelli, a formulé 37 propositions censées permettre la mise en place effective de ce nouveau droit. Et notamment l’adoption d’un plan « Marshall » du logement en Île-de-France, région ou la situation est « d’une gravité exceptionnelle ».

Au premier janvier 2008 entrera en vigueur le droit au logement opposable (Dalo). Il a été institué par la loi du 5 mars 2007, votée dans l’urgence pour répondre à l’émotion suscitée par les campements de SDF l’hiver dernier. Dans un premier temps, ce droit sera toutefois réservé aux ménages dits « prioritaires » : SDF, familles logées à l’hôtel, locataires menacés d’expulsions sans relogement, ménages vivant dans des immeubles insalubres. Soit entre 600.000 et 900.000 personnes. Mais au 1er janvier 2012, tous les demandeurs d’un logement social depuis un délai « anormalement long », pourront le faire valoir.

D’ici là, il y a urgence, estime le rapport. Car l’offre locative des HLM plafonne chaque année à 430.000 logement sociaux. Il s’agit donc d’un « véritable défi », tout particulièrement en Île-de-France. Cette région ferait l’objet d’un plan « Marshall ». Il prévoit la création d’un comité de pilotage du Dalo, placé sous l’autorité du ministre du logement. Et la nomination d’un « préfet du logement », qui regrouperait entre ses mains l’ensemble des prérogatives de l’Etat en la matière. Surtout, il assigne l’objectif de production de 30.000 logements sociaux par an d’ici à 2012. Pour y parvenir l’Etat aurait l’autorisation de préempter terrains et immeubles nécessaires.

Au niveau national, l’Etat pourrait exercer ce droit de préemption sur « tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux ». En particulier dans les communes qui ne respectent pas le quota de 20% prévu par la loi SRU. Mais cela pourrait ne pas suffire, le comité de suivi du Dalo en est conscient. Il propose donc de mobiliser le parc locatif privé à coup d’incitations fiscales. Les biens immobiliers affectés au logement très social et gérés par des associations sortiraient de l’assiette de l’ISF. Les revenus tirés de ces logements seraient exonérés d’impôts sur le revenu. Le comité souhaite également éviter les expulsions locatives. En tout cas celles de personnes en réelles difficultés et qui ne bénéficient pas de possibilité de relogement. Le rapport préconise que dans ce cas, un organisme social devienne le locataire du logement et le sous-loue au ménage. Il bénéficierait dans le même temps d’un contrat d’accompagnement social pour pouvoir remonter la pente.