TVA réduite dans la restauration : sept ans de négociation pour quel résultat?

Promise par Jacques Chirac en 2002, entrée en vigueur le 1er juillet, la baisse de la TVA dans la restauration s'avère décevante; les prix ne baissent que modérément, la création d'emploi est incertaine et la revalorisation des salaires des employés se fait attendre, l'accord salarial signé ce lundi étant jugé insuffisant par la plupart des observateurs.

18 mars 2002 : dans son programme, le candidat Chirac promet la baisse de la TVA dans la restauration de 19,6 à 5 %.

4 juin 2002 : la France adresse à la Commission Européenne une demande officielle de baisse de la TVA dans la restauration afin de la faire passer de 19,6% à 5,5%.

7 octobre 2003 : au cours du conseil des ministres des Finances européens, l'Allemagne, la Suède et le Danemark s'opposent à l'extension de l'annexe H de la directive de 1977 relative aux taux réduits de TVA. Principal opposant, l'Allemagne craint de faire l'objet de la même revendication de la part de ses propres restaurateurs.

2 et 8 décembre 2003 : Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre, confirme l'engagement de son gouvernement pour un taux réduit de TVA en restauration dès 2004.

18 février 2004 : une semaine après s'y être opposé, Gerhard Schröder se rallie à la baisse de la TVA dans la restauration en 2006.

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28 novembre 2004 : devant le congrès de l'Umih, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Économie et des Finances, promet d'obtenir l'accord du Conseil des ministres européens pour porter le taux de TVA à 5,5 % dans la restauration.

11 avril 2005 : la présidence luxembourgeoise de l'Union propose que la France soit autorisée à appliquer à la restauration un taux de TVA de 5,5 % à partir de 2006 (contre 19,6 % ).

28 novembre 2005 : les organisations patronales Umih et CPIH des hôtels, cafés et restaurants mobilisent quelque 3.000 voitures et 6.000 personnes à Paris pour une vaste « opération escargot » ; elles réclament une fois encore l'application du taux de TVA réduit à 5,5 %.

24 janvier 2006 : les ministres des Finances des Vingt-Cinq repoussent à la mi-2007 l'examen du projet de réduction de la TVA applicable à la restauration.

20 mars 2007 : exigeant une baisse de la TVA dans la restauration, les cafetiers et restaurateurs s'invitent dans la campagne électorale.

7 juillet 2008 : la Commission européenne propose une directive élargissant la liste des services pour lesquels les Etats membres peuvent adopter une TVA à taux réduit. Et celle-ci inclut la restauration.

20 janvier 2009 : le ministre allemand des Finances ne s'oppose plus à l'instauration d'un taux réduit de TVA pour la restauration ; il cède aux arguments français et suédois qui mettent en avant l'urgence d'un accord étant donnée l'aggravation de la crise économique.

10 mars 2009 : les ministres européens des finances autorisent la réduction de la TVA dans quelques secteurs à forte main d'oeuvre, dont la restauration.

28 avril 2009 : huit organisations professionnelles de la restauration signent avec le gouvernement le "contrat d'avenir" sur la baisse du taux de TVA de 5,5% (au lieu de 19,6 %) dès le 1er juillet.

1^er juillet : le taux de TVA dans la restauration passe de 19,6% à 5,5%. En contrepartie de ce manque à gagner pour l'Etat - 3 milliards d'euros par an - , les restaurateurs se sont engagés à baisser d'au moins 11,8% les prix de sept produits choisis parmi une liste de dix, créer 40 0000 emplois supplémentaires en deux ans, et à revaloriser les salaires de leurs employés.

16 juillet : un restaurant sur deux a répercuté sur les prix la baisse de la TVA, selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

15 septembre : les prix dans le secteur de la restauration ont baissé de 0,2% en août, après un recul de 1,3% en juillet, selon des données de l'Insee.

7 octobre : la réduction du taux de TVA dans la restauration ne permettra de créer que 6 000 emplois à long terme, affirme le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport qui juge "optimiste" l'objectif de 40 000 embauches supplémentaires.

14 octobre : les neuf syndicats de restaurateurs sont convoqués au ministère des Finances pour faire le point sur le non respect des engagements pris en contrepartie de la TVA à taux réduit.

23 novembre : la Commission des finances du Sénat lance un avertissement aux restaurateurs en votant un amendement rétablissant à 19,6% le taux de TVA. L'amendement est rejeté en séance, quelques heures plus tard. Le lendemain, le président de la République assure qu'il ne reviendra "jamais" sur la baisse de la TVA dans la restauration.

30 novembre : les organisations patronales de la restauration signent avec les seules CFDT et CGC un accord salarial prévoyant notamment le versement d'une prime annuelle d'un montant maximal de 400 euros.