Tout savoir sur « l’offre raisonnable d’emploi »

Le projet de loi "relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi" décortiqué en détail.

Le projet de loi "relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi" est un dispositif organisé par paliers de 3, 6 et 12 mois, prévoyant une radiation des listes, d'un chômeur ayant refusé "sans motif légitime à deux reprises une offre raisonnable d'emploi".

Les conditions et la durée de radiation des listes de demandeurs d'emploi doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat, précise le texte.

L'Elysée a indiqué mercredi que la radiation serait de deux mois.

INSCRIPTION

Lors de son inscription au sein du futur organisme issu de la fusion ANPE-Assedic, le chômeur et son conseiller doivent définir un "projet personnalisé d'accès à l'emploi", précisant la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Celui-ci doit être "actualisé périodiquement".

L'offre "raisonnable" d'emploi ainsi définie tient "compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local. Elle précise aussi la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi et le niveau de salaire attendu.

APRES TROIS MOIS DE CHOMAGE

Dès le début du quatrième mois de chômage, une offre sera jugée "raisonnable" si l'emploi proposé est rémunéré à 95% de l'ancien salaire.

APRES SIX MOIS DE CHOMAGE

Au septième mois de chômage, une offre sera jugée "raisonnable" si l'emploi proposé est "rémunéré à 85% de l'ancien salaire et entraîne un trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres".

APRES 12 MOIS DE CHOMAGE

Après un an sans emploi, le chômeur est obligé d'accepter tout emploi rémunéré "à hauteur du revenu de remplacement" versé par les Assedic, ou par l'Etat (Allocation spécifique de solidarité) s'il est en fin de droits. Ce revenu représente le plus souvent 57,4% du salaire antérieur.

RADIATION

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui "sans motif légitime"
- refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi".
- "refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi"
- "refuse de répondre" à une convocation
- "refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux destinée à vérifier son aptitude"
- "refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation"
- "refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé"

- "soit ne peut justifer de l'accomplissement d'actes positifs et répétés" en vue de retrouver un emploi. - soit à fait de fausses déclarations