Institutions: le comité Balladur cherche l’équilibre

Le comité Balladur a fini de plancher sur la réforme des institutions. Il préconise un rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif en faveur du Parlement. Mais ses propositions vont elles jusqu'au bout ?

Le comité Balladur de réforme des institutions a remis lundi son rapport à Nicolas Sarkozy. Ses propositions visent à « donner la parole au peuple français dans son ensemble et facilement ». Les partisans d’un passage vers un régime présidentiel, à l’instar de l’ancien premier ministre, ont dû s’incliner. Désireux de bâtir « une 5e République plus démocratique », le comité fait le choix de rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif. Tout en prenant acte de la réalité. C’est à dire un président élu au suffrage universel et qui, dans le cas de Nicolas Sarkozy, ne souhaite pas se contenter de domaines réservés.

Le comité en tient compte et prévoit que le président de la République puisse s’exprimer devant l’Assemblée nationale, le Sénat ou les commissions parlementaires. Toutefois, cette déclaration ne serait pas sanctionnée par un vote. Une nouvelle rédaction de l’article 5 de la Constitution stipule en outre que le président de la République « définit » la politique de la nation. Désormais, le gouvernement la « conduit » seulement. En contrepartie, le comité Balladur demande au chef de l’Etat de partager une partie de ses pouvoirs de nomination avec le Parlement. Son temps de parole médiatique est décompté sur celui du gouvernement. Et certains de ses pouvoirs sont encadrés : la possibilité de recourir à l’article 16 pour jouir de pouvoirs exceptionnels est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, le droit de grâce à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Les parrainages pour l’élection du président de la République sont supprimés et remplacés par une élection par un collège de grands électeurs (environ 100.000 élus locaux).

Dans le même temps, le comité à cherché à rendre le Parlement plus fort. L’article 24 rénové précise que le « Parlement contrôle l’action du gouvernement ». L’article 49.3, qui donne au gouvernement la possibilité de le court-circuiter, est limité aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Il aura la maîtrise pour moitié de son ordre du jour. Une part sera même réservée à l’opposition. Le renforcement du Parlement passe également par une rationalisation de son travail. Ainsi, les discussions en séances se feront sur le texte issu des travaux en commission. Et une procédure simplifiée d’examen des lois est instituée. A la demande du gouvernement, les textes discutés en commission ne font pas l’objet d’un débat, la séance étant consacrée à la seule explication de vote. Le comité introduit une dose de proportionnelle : entre 20 et 30 députés seront élus selon « une proportionnelle compensatrice ». Ils seront choisis dans les partis ayant obtenu au moins 5% des voix. Le comité Balladur prévoit l’interdiction du cumul d’un mandat législatif avec un exécutif local et un redécoupage électoral « plus périodique et incontestable ».