PME, marges arrières, participation : ce que dira la loi Jacob

Le projet concocté par Christian Jacob, le ministre du commerce, en étroite relation avec Bercy, comprend en effet tout un paquet de mesures très différentes les une des autres, articulées autour de trois thèmes : le financement des PME, la participation et la réforme de la loi Galland.

Ce sera une loi fourre-tout, « pour les PME, la participation et le financement de l'économie ». Le projet concocté par Christian Jacob, le ministre du commerce, en étroite relation avec Bercy, comprend en effet tout un paquet de mesures très différentes les une des autres, articulées autour de trois thèmes, dévoilés lundi par la presse économique. En cours d'examen au Conseil d'Etat, il sera présenté en conseil des ministres le 30 mars ou le 6 avril, avant d'être examiné au Parlement au printemps. Revue de détail des principales mesures. 

Un large volet dédié aux PME 

C'est le cœur du projet de loi. Alors que son prédécesseur, Renaud Dutreil, avait réussi à doper la création d'entreprise, Christian Jacob s'attache davantage aux questions de financement, de statut et de transmission, comme l'indique La Tribune. Premier point, les obligations d'information à l'égard des investisseurs ne seront pas applicables aux introductions en Bourse inférieures à 2,5 millions d'euros, ou concernant moins de 10% du capital. Un marché spécifique à ce type d'opérations, baptisé Alternext, sera créé fin juin sur la place de Paris. Deuxième point, le conjoint du chef d'entreprise, qui travaille souvent sans statut, devra devenir soit conjoint-collaborateur, soit salarié, soit associé. Ceci pour le protéger en cas de divorce ou de décès. Troisième point, la réduction du coût fiscal des transmissions d'entreprise. L'abattement sur la valeur de l'entreprise sera ainsi porté de 50% à 75%.  

La réforme de la loi Galland 

Elle se fera a minima et n'ira pas aussi loin que le souhaitait Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre des finances. La réforme de la loi Galland plafonne à 20% les marges arrières, ces rabais consentis par les industriels aux grandes surfaces en échange de services commerciaux, parfois fictifs. La vente à perte étant interdite, ces marges arrières ne peuvent être répercutées sur les prix de vente et, au lieu de faire baisser les tarifs, elles gonflent les profits des distributeurs. Le compromis trouvé est censé pouvoir permettre une diminution des prix, tout en protégeant le commerce de proximité contre la puissance de feu des grands distributeurs, ce qui était l'objectif initial de la loi Galland. Mais il ne satisfait guère les acteurs.  

Le coup de pouce à la participation 

Pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, le gouvernement entend également  développer la participation des salariés au capital de l'entreprise, à l'heure où celles-ci, en tous cas celles du CAC 40, affichent des profits record. Les mesures édictées par Christian Jacob visent toutefois surtout les salariés des entreprises non cotées. Un rabais de 20% sera ainsi accordé sur les actions qui leur seront distribuées, comme c'est le cas pour celles qui sont placées en bourse. Un crédit d'impôt sera aussi offert aux sociétés qui donneront à leurs salariés la possibilité de  suivre une formation sur l'épargne salariale, pour rendre ce dispositif plus attractif.