Pierre Méhaignerie: « Ce n'est pas un impôt supplémentaire »

Trois questions au président UMP de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Vous êtes à l'origine de la réflexion qui aboutit aujourd'hui à ce projet d'impôt plancher en passe d'être bouclé par le gouvernement, comment vous est venue cette idée ?
Pierre Méhaignerie: Elle est partie d'un constat très simple : il y a en France plus de 400 niches fiscales, qui permettent parfois à de hauts revenus d'échapper largement à l'impôt. Il y a deux ans, lorsque j'étais président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, nous avions eu un débat sur le plafonnement de ces niches. Le gouvernement avait adopté ce principe, et il avait fixé le plafond à 8000 euros. Malheureusement, les investissements dans les DOM-Tom ont été exclus de la mesure, ceux qui concernaient les monuments historiques aussi… Si bien que le dispositif a été vidé de sa substance. Et pour finir, le Conseil constitutionnel l'a censuré ce pour violation du principe de l'égalité devant l'impôt. Nous sommes revenus à la charge l'année suivante en déposant un amendement sur l'impôt minimum alternatif, une mesure inspirée de la législation en vigueur au Canada et aux Etats-Unis par exemple. Et cette idée est revenue lors du débat sur le paquet fiscal, en juillet.

Cette idée d'un "impôt-plancher" est elle vraiment compatible avec "l'impôt-plafond" créé par le bouclier fiscal ?
Non seulement il est compatible, mais il en est le complément indispensable. Nous avons soutenu le paquet fiscal, en juillet, y compris le plafonnement de l'impôt sur le revenu à 50%. Le contribuable doit en effet être protégé d'une imposition excessive, sinon, il vote avec les pieds et s'exile, ce qui aboutit à un manque à gagner important pour les finances publiques. C'est donc une question d'efficacité économique. Mais en même temps, pour des raisons de justice, il faut aussi éviter que les hauts revenus ne profitent des niches fiscales pour déduire la quasi totalité de leurs revenus et en arriver à ne pas payer d'impôt du tout, ou très peu.

Alors que la croissance patine, le gouvernement ne compte-t-il pas aussi sur ce nouvel impôt pour financer le paquet fiscal, chiffré à 11 milliards d'euros pour 2008 ?
Il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire. Seule la dernière tranche du barème doit être concernée, selon moi. Il s'agit donc de s'assurer que les ménages disposant des plus hauts revenus paient bien un minimum d'impôt. Les sommes qu'un tel dispositif permettrait de collecter varient entre 200 et 800 millions d'euros, selon le niveau auquel on fixe ce minimum. Personnellement, je pense que 10% à 12% du revenu serait un chiffre approprié. Mais c'est au Parlement d'en décider.