Les Vingt-Sept approuvent le « traité modificatif » européen

Deux ans après le rejet du traité constitutionnel, les européens sont parvenus à un accord. Au prix d'ultimes concessions faites à la Pologne et à l’Italie.

« Ça y est, il y a un accord ! ». Le cri du cœur est du porte-parole de la présidence portugaise. Dans la nuit de jeudi à vendredi, les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, réunis à Lisbonne, sont parvenus à s’entendre sur le « traité modificatif ». Ce traité est destiné à réformer le fonctionnement des institutions de l’Union régi jusqu’en 2014 par le traité de Nice. Et à faire oublier l’échec du traité constitutionnel européen, rejeté par référendum en France et aux Pays-Bas, il y a plus de deux ans. « L’Europe est sortie de sa crise institutionnelle, elle est prête à affronter les défis du futur », s’est réjoui le premier ministre portugais, José Socrates, qui assume la présidence tournante de l’Union.

Pour y parvenir, il a fallu donner satisfaction à l’Italie. La première version du traité lui attribuait 72 eurodéputés, contre 73 à la Grande-Bretagne et 74 à la France. Elle a exigé un poste supplémentaire, ce que Romano Prodi a obtenu cette nuit. Du coup, le nombre total de parlementaires européens passe à 751. Surtout, il s'agissait de vaincre la résistance de la Pologne, qui s’estimait lésée par le nouveau système de vote. En compensation, Varsovie a obtenu un renforcement du mécanisme de « Lonnina », qui permet à un pays mis en minorité lors du vote des 27 de geler quelques temps la décision. Et la désignation d’un avocat général polonais auprès de la cour européenne de justice.

Faut-il pour autant pavoiser ? Quelques dirigeants européens s’inquiétaient déjà en juin dernier, lors du sommet de Bruxelles qui a arrêté les principes de l’accord, des multiples entorses qui lui sont faites. Outre le compromis de Lonnina, concédé à la Pologne, une clause du traité accorde la possibilité pour un pays de garder le principe de vote du traité de Nice jusqu’en 2017. L’Irlande et le Royaume-Uni ont obtenu un « opt-out » qui leur permet de déroger à l’extension du vote à la majorité qualifiée sur les questions judiciaires et policières. De même le Royaume-Uni et la Pologne ont obtenu un « opt-out » sur le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux. Londres s’inquiétait du contenu « social » de la Charte, susceptible de contrarier son libéralisme. La très catholique Pologne a exigé qu'elle ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats de légiférer « dans le domaine de la moralité publique, de la famille, de la protection de la dignité et de l’intégrité humaine, physique et morale ». Traduction, que la Chatre ne puisse un jour lui imposer l’avortement.

La Charte des droits fondamentaux, que d’aucuns en France jugeait trop libérale, n’est plus intégrée dans le traité mais renvoyée en annexe. Mais elle garde toutefois une force contraignante. Le texte institue une base juridique pour les services publics et l’obligation de prendre en compte des exigences sociales dans les initiatives communes. Rebaptisés « services d’intérêt général », le texte prévoit qu’ils ont un rôle à jouer dans « la cohésion sociale et territoriale » des Etats membres de l’Union. Pour la forme, le président français, Nicolas Sarkozy, a veillé à ce que « la concurrence libre et non faussée » ne figure plus parmi les objectifs de l’Union, au même titre que la démocratie et l’Etat de droit. On retrouve cependant cette notion dans le traité quand il s’agit de définir la politique de la concurrence.

Nicolas Sarkozy a ainsi cherché à donner des gages à la gauche. Car pour que le traité entre en application, outre sa signature prévue le 13 décembre à Lisbonne, il doit encore être ratifié dans les 27 pays membres de l’Union. En France, le chef de l’Etat a fait le choix d’une ratification par voix parlementaire. Il aura donc besoin d’aller chercher des soutiens au delà des seuls rangs de l’UMP car l’adoption du traité, qui implique un amendement constitutionnel, ne peut se faire qu’à la majorité qualifiée. Le parti socialiste a laissé entendre qu’il pourrait s’abstenir. En Grande-Bretagne, le gouvernement est mis sous pression par l’opposition, hostile au traité, qui exige l’organisation d’un référendum.