Fiscalité

Les vérités contestables de Bercy sur le bouclier fiscal

Emilie lévêque -  17/03/2009 17:49:00 
 

Le gouvernement a publié un bilan sur la première année d'application du bouclier fiscal version Sarkozy qui pointe son bénéfice pour les classes moyennes et souligne son impact sur la limitation de l'exode à l'étranger des Français les plus riches.

Le bouclier fiscal, mesure phare de la loi travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa) adoptée en 2007, qui plafonne à 50% des revenus la somme des impôts directs et des contributions sociales payés par un contribuable, représente une facture nettement moins élevée que ce que l'opposition laisse penser, et elle profite largement aux classes moyennes. C'est le message que va tenter de faire passer la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, lors de la discussion du collectif budgétaire à l'Assemblée nationale les 18 et 19 mars.

Le gouvernement tente de couper court à polémique suscitée par des élus de l'opposition et de la majorité, dont les voix se sont élevées ces dernières quarante-huit heures pour demander la suspension, la réforme ou l'abrogation de ce dispositif.

Pour défendre le bouclier fiscal, le gouvernement pointe le coût limité du dispositif. Selon un bilan provisoire publié lundi 16 mars par Bercy, sur la première année d'application du bouclier fiscal version Sarkozy, à peine 13.998 foyers en ont bénéficié en 2008 sur les 35 millions de foyers que compte le pays. Dans la mesure où il reste encore 2.500 demandes en attente d'être traitées, les chiffres de 2008 ressortent même niveau que ceux de 2007 (15.066). Bercy avait initialement tablé sur 235.000 bénéficiaires.  

Résultat : le coût pour les finances publiques du dispositif est passé de 250 millions d'euros en 2007 à 458 millions en 2008, soit un peu moins de 6% du coût total de la loi Tepa.

Coût de la loi Tepa en 2008

Mesures Coût pour l'Etat en 2008
Heures supplémentaires 4,3 md euros
Bouclier fiscal 0,458 md euros
Allégements des droits de donation et de succession 2 mds euros
Affectation de l'ISF dans les PME et dans les organismes d'intérêt général. 0,648 md euros
Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts 0,25 md euros
Exonération des salaires étudiants 0,04 md euros
Total 7,7 md euros

10% des contribuables les plus riches bénéficient de 83% du bouclier fiscal

Autre argument mis en avant par Bercy : le bouclier fiscal profite à des ménages modestes. Les deux tiers (66%) des bénéficiaires du bouclier fiscal en 2008 ont en effet un revenu fiscal inférieur à 12.991 euros. Il s'agit par exemple de RMistes possédant leur résidence principale, de veuves d'agriculteurs ou de personnes qui se font rembourser leurs impôts locaux.  

Le hic, c'est que le bénéfice moyen, lui, s'élève à 33.000 euros, ce qui implique des restitutions très importantes pour les plus riches. C'était déjà le cas en 2007 : si 77% des bénéficiaires du bouclier fiscal avaient un revenu inférieur à 12.964 euros en nombre, en valeur, 10% des contribuables déclarant plus de 41.982 euros avaient absorbé 83% des restitutions du bouclier.

Autre intérêt du bouclier fiscal : l'attractivité retrouvée de la France. Pour la première fois depuis 2003, souligne Bercy, le nombre de départs à l'étranger de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'est inscrit en baisse en 2007. En parallèle, le nombre de retours d'expatriés fiscaux s'est, lui, accru de 9% en 2007, avec 246 cas contre 226 cas en 2006.

Preuve, comme l'indique le ministre du Budget Eric Woerth, que le bouclier fiscal est nécessaire pour éviter l'exode à l'étranger des Français les plus riches ? « Si vous ne plafonnez pas le taux de pression fiscale, les gens, ils s'en vont », a-t-il déclaré sur Europe 1 mardi 17 mars. Rien n'est moins sûr.

Le lien entre le bouclier fiscal et le retour des expatriés n'est pas mesurable

Les remboursements du bouclier fiscal sont concentrés principalement sur des redevables très aisés. Sur les 235.000 bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal, seuls 32.533 sont imposables à l'ISF, souligne dans un communiqué le SNUI, le principal syndicat de la Direction Générale des impôts.

Durant les années 2000, poursuit le syndicat national unifié des impôts, le nombre de départs de redevables à l'ISF s'élevait en moyenne à 350 par an et le nombre de retour à environ 110. Le nombre de départs a augmenté en 2005 et 2006 pour atteindre 843 en 2006 et 719 en 2007 - alors que le bouclier fiscal était déjà installé en 2006.

Pour Vincent Dreuzet, secrétaire national du SNUI, « il est impossible de dire objectivement, après seulement deux ans d'application, si le bouclier fiscal favorise les retours des expatriés fiscaux ». « Une étude complète et qualitative des départs, retours et arrivées d'étrangers reste donc à faire », ajoute-t-il.

 
 
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Commentaires - (12)
atchum 21/3/2009 Recommander 0

Meme si on ne peut verifier precisement l impact de ces mesures, cela ne leur enleve pas leur interet principal: la coherence fiscale , notamment au sein de l Europe, car les autres ont aussi plafonne a 50% les prelevements obligatoires. Hormis les doctrinaires demagogiques qui hurlent avec les loups et denigrent par principe le profit mais se hatent d'en promettre les subsides , Hormis ceux ci, qui peut souhaiter qu'une motivation subsiste lorsque plus de la moitie de son revenu soit confisque par un Etat Mammouth boulimique et pervers incapable de maitriser sa dépense depuis 30 ans.

Sky 18/3/2009 Recommander 3

Pourquoi ceux qui se sont expatriés pour cause de surpression fiscale ne se bousculent pas pour revenir ? Mais parce que dans ce pays on change la loi tous les 6 mois. Et tous les discours démagogiques entendus en ce moment doivent les conforter dans leur décision de rester loin des intégristes de la taxe et des partisans du nivèlement pas le bas.

mcs42 18/3/2009 Recommander 0

je ne peux faire mieux que la réponse de Patrick boulland et par ce mail je fais plus que le recommander

Sky 18/3/2009 Recommander 1

Et vous appelez ça de l'information ?

observator 18/3/2009 Recommander 7

Où sont donc passés les 15M€ "donnés aux riches"avec lesquels la gauche a tenté ( et souvent réussi)d'intoxiquer l'opinion publique.Je ne vois que la petite moitié d'un M€ dans cet article pourtant à charge; le reste a bien été redonné essentiellement aux français des classes moyennes qui travaillent ou ont beaucoup travaillé. Cette somme a permis,c'est maintenant indiscutable, de rapatrier sur le sol national des capitaux et des hommes qui vont, en partie, à nouveau animer le tissus économique national.La richesse n'est pas forcement signe de malhonnêteté et l'on peut comprendre que ceux qui ont gagné par leur ingéniosité, leur travail, leur intelligence tiennent à en garder les fruits. Lorsque les riches maigrissent les pauvres meurent de faim...

doudou 18/3/2009 Recommander 2

Je suis vent debout avec ce que dit PATRICK dans ce pays qui a donné la revolution française il y a près de trois cent ans on n en est pas encore sorti aussi on attaque les riches mais s il n y avait pas de riches il n y aurait pas de pauvres car ils seraient tous morts de faim aussi je trouve que c'est un peu fort de café de s en prendre aux riches car si je ne m abuse c'est eux qui possedent l argent qui fait marcher la machine et que l on est bien content de pouvoir toucher sa paye en fin de mois et a toujours réclamer et bien ils finiront tous par s en aller et les gens resteront tous sur le carreau aussi je dis que nous vivons une époque complétement sur la tete.

Seuss 18/3/2009 Recommander 9

C'est article a été écrit à charge contre cette mesure. C'est le droit de l'auteur, mais ça le rend peu crédible. Je trouve cela dommage, car j'apprécie généralement l'impartialité et l'honnêteté des articles de ce site

Ulysse65 17/3/2009 Recommander 1

@PatrickBoulland : Tous les nantis qui ont eu intérêt à partir l'ont déjà fait, les autres ont mis assez d'argent "à gauche" (le terme n'est pas vraiment approprié) dans des paradis fiscaux qui ne sont pas tous prêts à lever leurs secrets bancaires. On demande aux français à revenus moyens (pas ceux qui touchent un peu plus que le SMIC) de faire preuve de "solidarité", et des efforts, ils en font (hausses des impôts locaux, des complémentaires santé quand ils en ont les moyens, des prix à la consommation etc... auxquels j'ajouterai l'institution des franchises de la Sécurité Sociale) alors qu'ils ne sont pour rien dans la crise actuelle. Ce qui n'est pas le cas pour une bonne partie des bénéficiaires du parapluie fiscal à qui on ne demande rien. Je suis retraité et ne pourrai donc pas faire grève jeudi, mais je suis de tout coeur avec ceux qui la feront. De plus, je m'inscris en faux quand vous prétendez que les français demandent une hausse de leur pouvoir d'achat, ils osent seulement, pour la plupart, demander à récupèrer celui qu'ils avaient avant l'élection de Mr Sarkozy. Faites un compte honnête de ce qu'ont perdu les retraités et la grande majorité des salariés depuis 2007.

liberal 17/3/2009 Recommander 0

Quel est le remboiursement moyen pour les deux tiers de bénéficiaires avec faibles revenus par rapport à l'autre tiers? Mais je voudrai réagir sur les heures supplémentaires (coût de 4,3MM). Quels secteurs en bénéficie le plus? Il y a-t-il des heures supplémentaires réelles ou un effet d'aubaine? Les plus gros bénéficiaires ne sont-ils pas dans la fonction publique et en particulioer à l'éducation nationale? Il est regrettable d'avoir aussi peu de transparence dans l'évaluation des politiques publiques;

PatrickBoulland 17/3/2009 Recommander 5

"Le hic, c'est que le bénéfice moyen, lui, s'élève à 33.000 euros, ce qui implique des restitutions très importantes pour les plus riches" dit l'article... mais il ne dit pas combien la France perdrait si ces riches partaient... Et l'article est très discret sur ce point. Les médias suivent les français bien ancrés dans le tabou bien catholique de "la richesse, c'est mal"... mais le problème est que ces mêmes français réclament des augmentations de pouvoir d'achat ! On comprends pourquoi nous sommes les premiers consommateurs d'anti-dépresseurs et d'anxiolitiques ; à force de vouloir tout et son contraire, les français perdent le peu de bon sens qui leur reste.

Vouters 17/3/2009 Recommander 0

D'après votre article, ça semble une de ces fausses bonnes idées de notre bien-aimé président. Cela ne ferait qu'une de plus à son actif.

Ulysse65 17/3/2009 Recommander 5

Je viens d'entendre Mr Sarkozy sur TF1 : "Je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts". Les français à revenus VRAIMENT moyens apprécieront (je ne parle pas de ceux qui touchent l'équivalent du SMIG plus epsilon à qui le gouvernement a accordé une aumône) mais de ceux qui payent "plein pôt" l'impôt sur le revenu, qui voient les impôts locaux augmenter parce que le gouvernement se décharge sur les communes et les région sans "compenser à l'euro près" comme il le prétend. Ils aprécient d'être obligé de payer de plus en plus cher les complémentaires santé pour être soigné correctement (quand ils le peuvent), de payer les franchises médicales, parce que eux ne mangent pas avec le Président ou d'autres membres du gouvernement, bref, d'être les seuls à faire un effort de solidarité pendant que les plus nantis continuent à s'en mettre plein les poches sans remords. Et pourtant, ce sont bien ceux qui payent qui n'ont rien à voir avec la crise actuelle. Etant retraité, je ne peux faire grève jeudi, mais je suis de tout coeur avec ceux qui la feront.

 
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