« Les réformes du comité Balladur ne vont pas assez loin »

Entretien avec Dominique Rousseau, professeur de droit et contentieux constitutionnel à l’Université Montpellier 1, directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP), ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Le comité Balladur semble souffrir d’un a priori présidentialiste. Ses travaux renforcent-ils les pouvoirs du président de la République ou ceux du Parlement ?
Dominique Rousseau : Les propositions du comité Balladur renforcent les pouvoirs du Parlement, quand les pouvoirs du Président de la République ne sont pas augmentés. Le comité ne lui accorde pas de pouvoirs supplémentaires, il définit simplement son rôle. Il précise que le Président définit la politique de la nation, ce qui n’est pas un scoop. Le comité ne fait que mettre dans le droit ce qui est dans la coutume depuis 1958. Pour le reste, l’essentiel des dispositions vise à renforcer les pouvoirs d’intervention du Parlement. De mon point de vue, ces réformes vont dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin. Le comité a réduit le déséquilibre mais il n’a pas encore trouvé le point d’or d’équilibre des pouvoirs.

De quelle façon le comité Balladur aurait-il pu aller plus loin ?
Par exemple, le Parlement va pouvoir intervenir sur les nominations présidentielles, notamment au Conseil Constitutionnel, mais aussi à la tête des Autorités administratives indépendantes (CSA, Commission des sondages, AMF... ndlr). Mais le comité s’arrête en cours de route. Car le Parlement n’aura qu’un avis consultatif, exprimé à la majorité simple et dont le président de la République pourra ne pas tenir compte. Autre exemple, le comité prévoit que le président de la République ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ce qui est une bonne chose. Mais le comité s’arrête une fois encore en chemin en proposant que le président du CSM soit nommé par le président de la République. Il aurait fallu aller plus loin et faire en sorte que le CSM nomme lui même son propre président pour que le pouvoir judiciaire soit totalement autonome.

Le comité Balladur a-t-il échoué à renforcer l’indépendance de la justice?
Il aurait fallu donner d’avantage d’autonomie à la justice et au conseil constitutionnel. Il aurait été souhaitable que le Conseil supérieur de la magistrature change de nom et devienne un Conseil supérieur de la justice. Et qu’il ait la charge de la nomination de tous les magistrats, du siège et du parquet. Or là, le CSM ne gagne pas de pouvoirs par rapport au parquet. C’est grave pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. On ne coupe pas le cordon ombilical entre le pouvoir et une partie de la justice. Il aurait été opportun de démanteler le ministère de la justice et faire en sorte que le CSM obtienne l’inspection des services judiciaires qui dépend du seul ministre. La question de l’indépendance gagne en importance dès lors que les juges ont acquis un rôle de régulation sociale de premier plan. Il importe donc pour les citoyens qu’ils soient à l’abri des pressions politiques.

Etes-vous satisfait des droits nouveaux accordés aux citoyens ?
Le comité Balladur leur en accorde. Il prévoit un référendum d’initiative populaire, partagé entre une minorité parlementaire et une proportion de citoyens. Mais en ce qui concerne l’exception d’inconstitutionnalité, qui permet à un justiciable de contester la conformité d’une loi à la loi fondamentale, le rapport Balladur reste flou quant à la mise en route de ce mécanisme. Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation joueront-ils un rôle de filtre ou les requêtes seront-elles directement transmises au Conseil constitutionnel? Ça change tout. Dans le premier cas, la réforme est morte-née. Jamais le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ne jugeront l’exception d’inconstitutionnalité valide. Dans le cas contraire, il y aurait un vrai progrès quant à la protection des droits fondamentaux. Mais, sur ce sujet, le comité Balladur reste volontairement très évasif. Le comité Balladur a également renoncé à donner aux citoyens un droit d’initiative législative qui leur permettrait de demander au Parlement d’inscrire à son ordre du jour une proposition de loi.

Comment expliquer que les résistances à ce projet viennent paradoxalement des parlementaires eux-mêmes ?
Renforcer les pouvoirs des parlementaires implique pour eux qu’ils soient plus présents et donc qu’ils renoncent au cumul des mandats. Ce qu’ils voient en ligne de mire, c’est l’interdiction du cumul des mandats de parlementaire avec des fonctions exécutives locales. En 1995 déjà, les députés s’étaient insurgés contre le fait de regrouper les deux sessions parlementaires en une session unique. Car cela supposait pour eux qu’ils passent plus de temps au Parlement à Paris. Et qu’ils en aient moins pour leurs autres fonctions. Pour les conserver, ils accepteraient bien d’avoir moins de pouvoirs au Parlement. Cette résistance des parlementaires est un risque fort qui pèse sur l’avenir de la réforme.