Les pistes de Bercy pour compenser la fin de la taxe professionnelle

L'Etat prévoit de transférer aux élus locaux certaines ressources fiscales qu'il perçoit aujourd'hui, comme la TIPP, la taxe sur les conventions d'assurance et celle sur les surfaces commerciales.

C'était une des promesses du chef de l'Etat. « On supprimera la taxe professionnelle dès 2010, parce que je veux que l'on garde nos usines en France », avait annoncé Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée le 5 février dernier. Et hop, Bercy s'est attelé à réformer cet impôt local dont la suppression doit alléger pour partie les charges des entreprises, mais qui représente un manque à gagner de 22,2 milliards d'euros pour les communes et de 8,1 milliards pour l'Etat.

L'annonce de la suppression de la taxe professionnelle (TP) avait suscité l'inquiétude de nombreux élus locaux, soucieux de préserver leurs investissements. Lors d'une rencontre organisée à Bercy, vendredi 10 avril, Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Michèle Alliot-Marie, la ministre de l'Intérieur, ont voulu rassurer les représentants des associations de maires, de présidents de conseils généraux et de conseils régionaux. Pour l'Etat toute « perte de ressources » doit « donner lieu à une compensation intégrale », a souligné Michèle Alliot-Marie. « Les collectivités ont besoin d'une visibilité de leurs ressources financières », a-t-elle ajouté.

Les deux ministres ont donc ont présenté une série de propositions qui prévoient notamment de transférer aux collectivités locales certaines ressources fiscales aujourd'hui perçues par l'Etat. Il s'agit d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (qui pourrait rapporter 2,8 milliards d'euros supplémentaires), d'une part de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour 3 ou 4 milliards d'euros de recettes), de la taxe sur les surfaces commerciales (600 millions d'euros) et des droits de mutation à titre onéreux (300 millions d'euros).

Mise en application progressive de la réforme sur 2010 et 2011

L'Etat pourrait aussi céder le produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui n'est pas remise en question par la réforme (+6,4 milliards, plus 1,1 milliard en augmentant la part foncière) et faire grimper les taux de certaines taxes locales sectorielles déjà existantes, payées par les entreprises (+1,2 milliard). L'Etat prévoit enfin des transferts budgétaires, dans les limites fixées par le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités, dans une fourchette de 7 à 8 milliards.

Pour la mise en application, le gouvernement prévoit un calendrier en deux étapes: un premier dégrèvement d'une partie de la taxe professionnelle dès 2010, immédiatement compensé par l'Etat, suivi en 2011 d'un second dégrèvement et une mise en place du nouveau système de recettes.

Pour le moment, la concertation porte uniquement sur la compensation du manque à gagner des collectivités et ne se préoccupe pas des pertes qu'entraîne la suppression de la taxe professionnelle pour l'Etat, chiffrées à 8,1 milliards d'euros, et que le gouvernement devra également compenser.

Deux groupes de travail spécifiques, pour les entreprises et les collectivités, ont été crés avec une mission confiée à six parlementaires. Une deuxième réunion avec les représentants des colelctivités locales est prévue mi-mai. Un avant-projet devrait être prêt avant l'été, pour une inscription au projet de loi de finances de 2010.