Les nouvelles règles sur les heures sup' adoptées par l'Assemblée

Les députés ont donné leur feu vert jeudi soir à de nouvelles règles sur les contingents d'heures supplémentaires, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme du temps de travail.

Seule la droite a voté pour cet article, qualifié de "scélérat" par la gauche qui a passé toute la journée de jeudi à le combattre, multipliant les interventions et défendant, sans succès, des amendements pour en limiter la portée.

Une fois la loi promulguée, cet article permettra à chaque entreprise de négocier la durée du travail et ses contreparties -le repos compensateur actuel pourra être remplacé par une "contrepartie obligatoire en repos", elle aussi librement négociable- en dérogeant désormais aux obligations fixées par les branches.

Concrètement, l'employeur pourra immédiatement dépasser le contingent d'heures supplémentaires actuel (maximum 220 heures par an), sans plus avoir à demander l'autorisation de l'inspection du travail et sous réserve de ne pas dépasser 48 heures par semaine (405 heures par an).

Pour fixer dans le marbre un nouveau contingent, il devra passer un accord qui aura été approuvé par des syndicats représentant au moins 30% des salariés et n'aura pas rencontré l'opposition de syndicats représentant 50% de ces salariés.

Les 35 heures resteront la durée légale du travail et le seuil à partir duquel se déclenchera le calcul des heures supplémentaires. Les durées maximales demeureront pour le travail (10h/jour, 48h/semaine, sauf pour les "forfaits") et les repos (au moins 11h/jour, 24h/semaine).

Mais les députés PS, PCF et Verts ont dénoncé une "déréglementation" du temps de travail. "On n'est pas copain-copain dans une entreprise. Les salariés vont se retrouver le pistolet sur la tempe. Où sera leur choix sur les heures supplémentaires ? Les employeurs sont loin d'être tous des voyous mais c'est vous qui leur donnez les outils pour déréguler et effectuer un chantage sur les salariés", a accusé Roland Muzeau (PCF).

L'UMP a elle fait valoir sa volonté "d'apporter de la souplesse" aux salariés et aux employeurs via un texte "équilibré". "Nous l'assumons, nous plaçons la négociation d'entreprise au centre", a fait valoir le ministre du Travail, Xavier Bertrand.

Dénonçant un passage en force du gouvernement, les syndicats redoutent, eux, surtout les conséquences du texte sur les salariés des PME, où le rapport de forces employeur-syndicats est souvent inégal.

S'agissant du paiement des heures supplémentaires, la réglementation actuelle est préservée: majoration de salaire de 25% pour les huit premières et de 50% pour les suivantes, le taux de majoration pouvant être inférieur (mais au moins égal à 10%) en cas d'accord collectif en ce sens.

Selon le gouvernement, la majoration des heures sup est toutefois le seul domaine, dans le projet de loi, où l'accord de branche continuera à primer sur l'accord d'entreprise. Seules 10 branches prévoient une majoration inférieure à 25%, dont l'hôtellerie-restauration.

En fin de soirée jeudi, les députés avaient à peine abordé un autre article très controversé, celui visant à étendre les régimes de "forfaits" (cadres, VRP...) aux salariés dits "autonomes".

"On est au bout du bout du processus de déréglementation avec cet article", a dénoncé Jean-Yves Le Bouillonnec (PS).

"A vouloir pousser le bouchon trop loin, ce qui va se passer, c'est que, comme pour le CNE, vous aurez le retour de bâton et ces dispositions seront déclarées illégales au niveau européen", a prévenu Martine Billard (Verts).

L'examen du texte doit se poursuivre lundi, pour un vote programmé mardi.