Paradis fiscaux : Les premières mesures passées au crible

En vue du prochain sommet du G20 en septembre prochain à Pittsburg, Elisabeth Guigou et Daniel Garrigue viennent de remettre un rapport sur la lutte contre les paradis fiscaux. Seuls mots d'ordre pour les députés : transparence et sanctions. 

Harmoniser la fiscalité au sein de l'Union européenne, automatiser les échanges d'informations, sanctionner les pays non coopératifs... C'est en substance ce que préconise le rapport sur la lutte contre les paradis fiscaux et les centres offshore rendu ce mercredi par Elisabeth Guigou et Daniel Garrigue. Les deux députés et membres de la commission des affaires européennes à l'Assemblée Nationale y appellent à ne pas baisser la garde dans la lutte contre ces "trous noirs du système financier international", dixit Elisabeth Guigou. La députée socialiste de Seine-Saint-Denis a ainsi rappelé que dans ces Eden de la fiscalité, près de 10.000 milliards de dollars transitaient chaque année, soit quasiment la moitié des transactions financières mondiales.

De quoi tirer la sonnette d'alarme sur la nécessité d'agir au plus vite contre les "pays délinquants". L'objectif affiché étant la prochaine réunion du G20 qui doit se tenir les 24 et 25 septembre prochain à Pittsburg, aux Etats-Unis.

Des listes pas assez strictes

Les chefs d'Etat et de Gouvernements s'étaient prononcés à Londres, lors du G20 d'avril dernier, pour une meilleure surveillance internationale, une levée du secret bancaire et l'établissement par l'Organisation de coopération de développement économiques (OCDE) de listes blanche, grise et noire répertoriant les territoires non coopératifs en matière pénale et fiscale. Mais si les initiatives sont bonnes, il manque une réelle coordination pour parvenir à une coopération internationale.

La sortie de liste est par exemple trop facile selon Elisabeth Guigou : "il suffit que les pays listés s'engagent verbalement à appliquer les conventions pour qu'on les sorte de la liste. C'est un peu facile comme système. Il faudrait les "délister" uniquement après la mise en place d'une vraie transparence fiscale". Et les faits semblent lui donner raison puisque les quatre pays "black listés" par l'OCDE, à savoir, le Costa Rica, l'Uruguay, les Philippines et la Malaisie ont été retirés de la liste après s'être engagés à faire des "efforts" en matière d'échange d'informations fiscales.

Un manque d'harmonisation fiscale

La concurrence en matière de fiscalité entre les Etats européens est également particulièrement visée dans le rapport Guigou-Garrigue, qui préconise une harmonisation fiscale au niveau de l'Europe. Une "remise à plat" du système permettrait ensuite de mieux réguler et superviser la finance à l'échelle européenne et internationale. En ligne de mire, les Hedge funds, ces fonds spéculatifs supérieurs au marché monétaire qui s'auto protègent des aléas de ce même marché. Une directive européenne, jugée scandaleuse par Daniel Garrigue, ne les soumet pas à publication d'informations ni à des obligations de transparence, ce qui leur permet de transiter sans être soumis à une quelconque réglementation : "C'est scandaleux de donner un passeport aux paradis fiscaux pour répandre leurs produits sur le territoire européen", explique le député de la Dordogne en insistant sur la nécessité de transparence.

Une levée incertaine du secret bancaire

Arnd Wiegmann / Reuters

La Suisse impose des règles strictes pour accèder à la liste de ses transactions bancaires

En théorie, le G20 de Londres a mis fin à l'ère du secret bancaire. En pratique, nombre de pays continue à le pratiquer. Il reset inscrit dans la législation suisse de 1934 qui dit que sa violation est une infraction pénale. Le rapport parlementaire épingle ce secret puisqu'il "empêche d'établir l'impôt, de protéger l'épargne et de permettre à la justice d'intervenir". Ainsi, pour obtenir des informations sur les transactions bancaires et financières établies en Suisse, les autorités publiques doivent formuler une demande très précise "avec le nom de la personne soupçonnée, la banque et quasiment les motifs de la demande. L'utilisation des renseignements est ensuite très limitée", souligne Elisabeth Guigou. La socialiste regrette l'absence de centralisation des informations et prêche pour une automatisation de la collecte et de l'échange d'informations fiscales et pénales. Les autorités publiques pourraient y accéder facilement et exercer ainsi une surveillance accrue

L'absence de sanctions concrètes

Le rapport appelle à sanctionner les pays qui refusent de coopérer ou qui continuent à laisser transiter des capitaux peu ou non soumis à la fiscalité. Une mesure qui aurait de quoi faire réfléchir les Etats les plus récalcitrants. Mais même le rapport des députés reste flou sur cette question. S'il parle bien de sanctions, il ne les détaille pas et n'indique pas à quelle hauteur et de quelle manière les Etats pourraient être "punis". Elisabeth Guigou a tout de même préciser que, sur cette question, "c'est aux instances de décider et au G20 de lister les sanctions. Mais il n'est pas exclu d'interdire aux banques des pays réglementés de  faire des transaction avec ces pays délinquants".

La France doit balayer devant sa porte

Le rapport appelle enfin à s'assurer que la France devienne irréprochable en matière de transparence fiscale. Or, toutes les grandes banques, y compris les Françaises, ont des implantations dans les paradis fiscaux et les centres offshore, qui, a eux seuls, hébergent 4000 banques selon le Fonds monétaire international (FMI).

Ces implantations représenteraient, selon la Commission bancaire, 160 filiales et 84 succursales réparties en autres, au Luxembourg, Belgique, Suisse et Singapour.

Reste à savoir si les politiques oseront leur demander de stopper les transactions et les répartitions de capitaux vers ces centres protégés.