Le patronat veut le licenciement par consentement mutuel

Le Medef veut réduire l'incertitude juridique en cas de licenciement. Il propose la "séparabilité", un mode de rupture des contrats de travail de gré à gré. Les syndicats sont divisés.

« La barque est chargée » soupire un membre de la CFTC. A la troisième séance de la négociation sur la réforme du marché du travail, le Medef a en effet défendu son idée de « séparabilité ». Ce qui s'ajoute à ses propositions concernant un aménagement du CDI, l'instauration d'une double période d’essai et d’un contrat de mission. Vendredi, le chapitre de la négociation portait sur les « sorties de l’emploi ». Autrement dit sur les modes de rupture de contrat de travail. Un thème qui comprend également les questions liées à la mobilité et avec elle, la « portabilité » des droits du salarié d’un emploi à un autre.

L'objectif du patronat est d'en finir avec l’incertitude juridique qui est, selon lui, un puissant frein à l’embauche. Négociant au nom du Medef, Denis Gautier-Sauvagnac met en avant le fait que 26% des licenciements autres qu’économiques donnent lieu à une contestation des salariés devant les tribunaux. Ce qui représente 90% du contentieux prud’homal. Le Medef, et derrière lui la CGPME et l’UPA, défend donc son concept de « séparabilité ». Soit un mode de rupture de gré à gré entre employeur et salarié. Ce dernier conserverait une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement. Il aurait accès aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu’en cas de licenciement.

Mais le salarié perdrait toute possibilité de contestation devant un juge. Le principe juridique de la « séparabilité » est celui d’une transaction. Le salarié disposerait d’un droit de rétractation sur un délai de 15 jours. Il ne pourrait recourir en justice qu’en cas de vice de consentement. En clair, si on lui a forcé la main. Pour le Medef, la question de l’initiative de la rupture ne se pose donc pas. Elle relèverait d’un « commun accord », a insisté Denis Gautier-Sauvagnac. « Une fiction juridique », répond FO. Elle revient à considérer que « l’employeur et le salarié sont à égalité. Or ce n’est pas le cas », considère Stéphane Lardy. « Le patronat refuse de distinguer qui est à l’initiative de la rupture. Or si c’est l’employeur, il s’agit d’un licenciement », estime-t-on à la CGT. « L’enjeu est de ne pas voir disparaître les protections contre le licenciement », explique Maryse Dumas. Selon elle, l’employeur doit donc justifier les motifs de rupture et le salarié doit garder des possibilités de recours. La « séparabilité », la CFTC la rejette également. La centrale chrétienne s’inquiète qu’à terme, elle ne siphonne tous les autres modes de rupture de contrat. En revanche, le CFE CGC n’a « pas d’opposition de principe ». Cependant, « il y a encore beaucoup à négocier pour avoir des garanties », précise Alain Lecanu. La CFDT non plus n’est pas contre. Mais elle souhaite que cette rupture de gré à gré « reste dans un cadre collectif ». Il importe, insiste Marcel Grignard, que la procédure en cas de rupture ou les indemnités soient « négociés paritairement ».

Se pose également la question de la « transférabilté » des droits d’un emploi à l’autre. Il s’agit de faire en sorte que les salariés puissent affronter les transitions professionnelles, condition de la fluidité du marché du travail. Cette « portabilité » suppose d’articuler la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la validation des acquis de l’expérience et la formation professionnelle. Le Medef l’admet. Sauf que les syndicats lui reprochent de rester évasif sur le sujet. En cas de rupture, les salariés risquent de « se retrouver le bec dans l’eau », souligne la CFTC. Elle propose donc de coupler une convention professionnelle avec la convention de rupture de contrat. La rupture ne pourrait être prononcée que si un projet pour le salarié a été défini au préalable. « Pour qu’il sache où il va », insiste Gabrielle Simon.

La CFTC veut également qu’une structure mutualise les fonds destinés à la portabilité des droits. Ces fonds seraient abondés par l’entreprise où le salarié les a acquis. Il reste toutefois à s’entendre sur le niveau auquel fixer ces garanties. Le patronat voudrait que ce soit au niveau des branches. Les syndicats estiment que cela relève du niveau interprofessionnel. La prochaine séance de négociation la semaine prochaine se penchera sur les cadres collectifs. Elle offrira l’occasion d’en débattre.