Le gouvernement prêt à dégainer la « flexicurité » à la Française

Le projet de loi portant la réforme du marché du travail est présenté mercredi en conseil des ministres.

Le projet de loi sur la réforme du marché du travail suit son chemin. Après examen par le Conseil d’Etat, il sera présenté mercredi matin au conseil des ministres.

Il est la transcription de l’accord entre les partenaires sociaux, signé le 21 janvier dernier par trois organisations patronales (le Medef, la CGPME, l’UPA) et quatre syndicats (FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC). La CGT, qui a participé aux négociations, a refusé de signer le texte, le jugeant trop « déséquilibré ».

Ce projet de loi se veut pourtant un équilibre acceptable entre une plus grande flexibilité du marché du travail et une sécurisation des parcours professionnels des salariés, appelés en conséquence à changer plus souvent d’emplois. En 2006, un salarié sur quatre a changé d’employeur. Cette pierre philosophale, réputée pour avoir permis une réduction drastique du chômage au Danemark, se nomme « flexicurité ».

Dans sa version française, telle que l’ont arrêtée les partenaires sociaux, elle comprend un allongement de la période d’essai du CDI, un nouveau mode de rupture du CDI dit « par consentement mutuel ». Elle institue un contrat de mission, réservé aux cadres et aux ingénieurs. Elle augmente les indemnités de licenciement des salariés et ébauche une « portabilité des droits », à la prévoyance santé et à la formation notamment, d’un emploi à l’autre.

Xavier Bertrand, le ministre du travail, a promis en outre d’inscrire dans le texte la transcription automatique des CNE en CDI, lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’été prochain.

Allongement de la période d’essai

Jusqu’à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. Elle pourra être renouvelable une fois dans le cadre d’accords de branche, auquel cas la période d’essai ne pourra dépasser respectivement quatre, six et huit mois. La durée des stages réalisés dans l’entreprise est désormais prise en compte dans son calcul.

La rupture « à l’amiable » du CDI

Pour privilégier les solutions négociées à l’occasion de la rupture des contrats, un nouveau mode est institué, exclusif de la démission et du licenciement : la rupture homologuée ou conventionnelle. Le salarié et l’employeur, par convention, pourront choisir les conditions de la fin de contrat qui les lie. Un droit de rétractation existe pendant un délai de quinze jours suivant la signature de la convention. Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture équivalent à un cinquième de mois par année d’ancienneté et accède aux allocations chômage.

Création d’un « contrat de mission »

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée « à terme incertain », autrement dit d’un contrat de mission, pour la réalisation d’un objet défini. Il est réservé aux cadres et aux ingénieurs. La durée de la mission doit être comprise entre 12 et 36 mois, le contrat est renouvelable une fois. En cas de rupture, l’indemnité du salarié atteint 10% de la rémunération perçue pendant le contrat.

La mutualisation des indemnités en cas d’inaptitude

En cas « d’inaptitudes d’origine non professionnelle » (longue maladie, accident) et si le salarié ne peut être reclassé, les indemnités de rupture seront prises en charge par un fonds de mutualisation à la charge des entreprises.

Augmentation des indemnités de licenciement

Elles sont améliorées. Le montant de l’indemnité interprofessionnelle de licenciement devient unique et ne peut être inférieur au cinquième du salaire mensuel. Soit le double du plancher actuel. L’ancienneté minimum requise est ramenée de deux à un an.

La portabilité des droits

Au chômage, le salarié garde sa couverture prévoyance santé pendant une durée égale au tiers de sa durée d’indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois. Il conserve, en outre, 100% du solde de ses heures de formation acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif). En « accord avec son nouvel employeur », il pourra utiliser ce crédit d’heures « pendant les deux années suivant son embauche ».

L’indemnisation de la maladie

Pour bénéficier de « l’indemnisation conventionnelle de la maladie », qui permet à l’entreprise de compléter les sommes versées par la Sécurité sociale, la condition d’ancienneté est ramenée de trois à un an. L’indemnisation est versée au bout de sept jours minimum au lieu de onze.