Défense des consommateurs : les projets du gouvernement

Le projet de loi examiné mercredi en conseil des ministres prévoit notamment la répercussion des "marges arrières" dans le seuil de revente à perte des grandes surfaces. Une mesure décriée.

Le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a été examiné en conseil des ministres, mercredi. Il prévoit de réformer la distribution, la banque et les télécoms. Il sera présenté au Parlement le 21 novembre.

Ce texte proposé par Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la consommation, vise à poursuivre la réforme de la loi Galland sur l’interdiction de la revente à perte dans les grandes surfaces. Le projet de loi renonce à lever cette interdiction. Cependant, il propose l’intégration des « marges arrières » dans le seuil de revente à perte. Les « marges arrières » sont les sommes versées par les fournisseurs aux distributeurs en échange de la promotion de leur produit. Les distributeurs pourront ainsi les déduire de leur prix de vente, pour les faire baisser. Le gouvernement y compte bien afin de donner un coup de fouet à la consommation. Mais son projet ne fait pas l’unanimité.

Les velléités de réforme de la Loi Galland avait suscité les craintes de la CGPME, notamment au nom de la défense du petit commerce. Son président, Jean-François Roubaud, avait mis en garde « contre toute réforme qui se traduirait par un déséquilibre accru en faveur de la grande distribution ». Dans un communiqué mercredi, la CGPME « persiste à craindre les effets pervers tant pour les fournisseurs que pour le commerce de proximité ». D’autant qu’elle « doute des effets positifs sur le pouvoir d’achat ». L’UPA est plus explicite. Il convient « de dénoncer l'imposture qui consiste à faire croire que la grande distribution va rendre aux consommateurs les dizaines de milliards d'euros de marges arrière qu'elle recueille chaque année », a réagi l'union de défense des artisans.

De l’autre côté, les distributeurs estiment au contraire que le projet « ne va pas assez loin ». Ils veulent, indique la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), « pouvoir négocier les conditions tarifaires des industriels et la suppression des marges arrières ». Selon son président, Jérôme Bédier, l’adoption des mesures réclamées par la FCD permettrait « de freiner de 2% » la hausse des prix prévue dans la distribution en 2008. Par ailleurs, le projet de loi défendu par Luc Chatel prévoit l’obligation pour les banques de présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires, une mesure réclamée depuis des années par les associations de consommateurs. Concernant les télécoms, le projet de loi met fin aux numéros surtaxés pour les « hotlines » et impose la gratuité du temps d’attente, une pratique déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet. Il appelle enfin à faciliter les conditions de sortie des contrats avec notamment le plafonnement à dix jours des préavis.