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Daprès un rapport de la Cour des comptes, si le montant des droits redressés au titre du contrôle fiscal s'établit chaque année à 12 milliards d'euros, les sommes effectivement encaissées n'atteignent que 4,5 milliards d'euros. Soit un taux de recouvrement de 37,5%. Un niveau jugé "particulièrement faible" par la commission des finances du Sénat, à l'origine de ce rapport sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal. De plus, "le niveau global des remises accordées aux contribuables apparaît préoccupant" aux yeux du Sénat: alors que les droits rappelés en contrôle fiscal supportent 25 à 50% de pénalités, celles-ci ne sont recouvrés en moyenne qu'à hauteur de 15%. Sans compter que les délais de recouvrement sont particulièrement longs: 620 à 850 jours entre la première intervention et la première mise en recouvrement. Le Sénat craint que cela donne "le sentiment que la fraude fiscale n'est pas ou peu sanctionnée en France, ce qui pourrait entretenir des comportements d'incivisme fiscal". Par ailleurs, en 2006, seulement 33,1% des amendes forfaitaires majorées et des condamnations judiciaires avaient été payées par les contrevenants: sur 1,65 milliard d'euros de créances, seulement 506 millions d'euros ont été recouvrés par le Trésor public.
Parmi les explications, le Sénat souligne dans sa note de synthèse qu'il s'agit de "recouvrements forcés" et que "par nature, leur mise en oeuvre présente des difficultés". Mais, alors que les peines d'amendes forfaitaires majorées et les autres condamnations pécuniaires (prononcées par les tribunaux), sont toutes recouvrées par le Trésor public, pas moins de trois administrations sont chargées de percevoir les créances de contrôle fiscal: celle des impôts, celle de la comptabilité publique et celle des douanes. Apparemment, l'organisation ne suit pas.
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Une bonne part des pénalités à recouvrer sont dues aux montants astronomiques des sanctions pécuniaires infligées légalement par les tribunaux aux passeurs de produits stupéfiants sans rapport avec leurs ressources "officielles" . Il faudrait à ceux ci parfois un millénaire d'existence pour y parvenir
...à moins qu'il ne s'agisse de forfaits d'extorsion fixscale par l'arbitraire que le fisc abandonne , vaincu....auquel cas les agents du trésor devraient être sanctionnés pour arbitraire
Les "remises dont vous faites état s'appellent des transactions. Le contribuable s'engage à payer rapidement les droits, en contrepartie les pénalités sont moins importantes. Il ne faut pas oublier que les grands fraudeurs savent organiser leur insolvabilité. Alors vaut-il mieux des pénalités importantes et ne rien recouvrer, ou bien encaisser les droits au détriments des majoration d'assiette? La question est posée.
Il est grand temps de moderniser notre administration face à cette situation ubuesque !!! En esperant que les syndicats de Bercy ne bloqueront pas le projet comme d'habitude