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Toute personne qui enfreindra les règles de couvre-feu encourra une peine de prison ferme de deux mois et/ou une amende de 3.750 euros, selon la loi du 3 avril 1955 qui institue un état d'urgence. Comme en temps normal, l'emprisonnement est divisé par deux pour les mineurs, soit un mois ferme. Ces peines sont celles prévues pour toutes les personnes qui enfreignent les règles instituées par le préfet ou le ministre de l'Intérieur en vertu de l'état d'urgence. Le couvre feu étant pour l'instant la seule ayant été mentionnée par le Premier ministre Dominique de Villepin.
Autre disposition prévue par la loi, et annoncée par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, le préfet pourra autoriser des perquisitions jour et nuit sans que la police ait besoin du feu vert du pouvoir judiciaire. Cette mesure s'appliquera en cas de suspicion de détention d'armes.
La loi de 1955 sur l'Etat d'urgence prévoit d'autres mesures répressives à la disposition du pouvoir administratif, mais le gouvernement n'a pour l'instant l'intention de les utiliser. Dominique de Villepin a bien pris soin de préciser que le décret pris mardi en Conseil des ministres excluait tout contrôle des médias. La loi de 1955 permet en principe d'adopter une "disposition expresse" autorisant "le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théatrales".
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