Le contrat de responsabilité parentale adopté

Deux mois après la crise des banlieues, le conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi sur l'égalité des chances, qui reprend l'essentiel des mesures annoncées par Dominique de Villepin : apprentissage dès 14 ans, service civil volontaire, légalisation du testing (contre la discrimination dans les boîtes de nuit, les agences immobilières, les entreprises...), création de nouvelles zones franches. Mesure phare : la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale pour lutter contre l'absentéisme scolaire et à la "démission" de certains parents. Concrètement, un inspecteur d'académie pourra saisir le président du conseil général qui proposera aux parents de signer un contrat. Ce contrat prévoit des mesures d'aide et d'action sociale pour tenter de redresser la situation. Si ces obligations ne sont pas été respectées ou si les parents refusent de signer ce contrat, le président du conseil général pourra soit demander la suspension du versement de tout ou partie des prestations dont bénéficie l'enfant, soit demander à la justice de mettre sous tutelle les prestations famililales, soit encore saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le contenu, la durée et les modalités de conclusion du contrat de responsabilité parentale doivent encore être fixées par décret en Conseil d'Etat. Enfin un autre article du projet de loi prévoit d'introduire dans le code de la sécurité sociale la possibilité de suspendre temporaire le versement de tout ou partie des prestations familiales.