Le Conseil constitutionnel sanctionne la pagaille législative

Le Conseil constitutionnel a censuré un tiers de la loi sur l'égalité salariale. Si un article a été retoqué sur le fond, l'essentiel l'a été pour sanctionner la mauvaise procédure législative. La jurisprudence pourrait jouer pour le contrat première embauche

Il n'y aura pas plus de femmes dans les conseils d'administration, dans les conseils de prud'hommes ni dans les organismes paritaires de la fonction publique. En tout cas pas grâce à la loi sur l'égalité salariale puisque le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait d'introduire un quota féminin, ainsi que dix autres articles. Au total, un tiers du texte a été retoqué. 

Pour refuser l'instauration d'un quota de 20% de femmes dans les conseils d'administration, le Conseil s'est appuyé principalement… sur la Déclaration des droits de l'Homme. Au nom du principe d'égalité, les neufs hommes et les trois femmes du Conseil constitutionnel estiment que  « la considération du sexe ne saurait prévaloir sur celle des capacités et de l'utilité commune ». En clair, les femmes doivent être nommées pour leurs compétences et pas parce que ce sont des femmes. A se demander pourquoi, dans les faits, sur 150 sociétés françaises cotées, la proportion des femmes dans les conseils d'administration a plafonné à 6% en 2002, 2003 et 2004. Et si une loi avait pu imposer la parité en politique en 2000, c'est parce que la Constitution avait été spécialement révisée. Mais la modification ne couvrait que le champ des mandats électoraux, et ne pouvait donc pas s'appliquer au cas présent. 

Si le Conseil constitutionnel a censuré dix autres articles de la loi, ce n'est pas pour des questions de fond, mais de procédures. Un nouveau rappel à l'ordre pour le gouvernement et les parlementaires, car selon les douze sages, le travail législatif ne se fait plus correctement. Le Conseil en a ras-le-bol du « hoquet législatif », dixit son président, Pierre Mazeaud, qui fait que le gouvernement et les parlementaires ont de plus en plus souvent tendance à fourguer dans une loi toute une série de dispositions qui n'ont rien à y faire, ou à en ajouter quand il n'est plus l'heure. « Si on considère que le rôle du Parlement est de voter la loi, il faut que ce Parlement puisse clairement savoir ce qu'il vote. L'objectif, c'est que tout le monde travail mieux » explique-t-on au Conseil constitutionnel. En janvier, il avait déjà censuré pour la même raison certaines dispositions de la loi contre le terrorisme. 

Le parti socialiste qui vient de déposer un recours contre le contrat première embauche, y voit un espoir de jurisprudence. "cette jurisprudence est l'un des motifs de censure que les parlementaires socialistes ont soulevé contre le CPE qui a été présenté et adopté dans des conditions comparables: un amendement de trois pages déposé par le gouvernement, sans avoir sollicité l'avis du Conseil d'Etat et dépourvu de tout lien avec le projet de loi auquel il a été rattaché" s'est félicité vendredi Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Pour le Premier ministre, en pleine difficulté sur le CPE, c'est un risque supplémentaire. Et tant pis pour ce qui devait permettre d'améliorer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.