La réforme du crédit à la consommation est définitivement votée

Les sénateurs ont adoptée lundi 21 juin le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Ce texte, très attendu face à l'explosion du surendettement, est jugé insuffisant par les associations de consommateurs, les magistrats spécialisés et la gauche.

Le Parlement a adopté lundi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation, un texte très attendu face à l'explosion du surendettement, mais jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche. Le Sénat, qui était saisi en deuxième lecture, a voté le projet dans les mêmes termes que ceux votés par l'Assemblée nationale le 27 avril, rendant son adoption définitive. L'UMP, l'Union Centriste et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, l'opposition PS et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre.

"Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés actuellement à 750.000 ménages a augmenté d'environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009", s'est alarmée la ministre de l'Economie Christine Lagarde. Pour elle, il s'agit de "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation" car "l'autoroute du crédit est sans signalisation sans limitation de vitesse".

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Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé . Les délais d'examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l'usure (proche de 20%) modifié.

Absence de limitation du taux d'usure

La réforme fait également un premier pas vers la création d'un registre national des crédits ou fichier positif en mettant en place une "instance de préfiguration" dans un an. Ce fichier recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français afin d'être consulté lors d'une demande de nouveau crédit. Les associations de consommateurs sont opposées à ce fichier craignant "une usine à gaz" ainsi que la CNIL. La gauche en revanche y est favorable.

L'opposition a qualifié cette réforme de "mascarade" de "trompe-l'oeil" selon les mots du député PS Jean Gaubert. La sénatrice PS Nicole Bricq a réclamé une "réforme profonde" avec "la séparation de la carte de crédit et de la carte de fidélité", la mise en place d'un "crédit social" et la "mise en place du fichier positif" et enfin en "liant le taux de l'usure à celui auquel les banques se refinancent".

Les magistrats spécialisés dans le surendettement ont également déploré lors d'un colloque récent à Lyon les faiblesses du texte, critiquant un contrôle insuffisant du juge, une responsabilité incertaine des organismes de crédit, une absence de limitation des taux d'usure.

Le rapporteur UMP Philippe Dominati a estimé qu'il s'agissait au contraire d'un texte "équilibré" visant à réduire le "malendettement" et qui "fait oeuvre utile sur un sujet essentiel pour nos concitoyens". Nathalie Goulet (Union Centriste) a qualifié la réforme "d'avancée considérable" et Anne-Marie Escoffier (RDSE, à majorité PRG) s'est félicitée qu'il "privilégie l'accès à un crédit responsable". "Il s'agit d'un compromis équilibré entre les intérêt des emprunteurs et des prêteurs", a jugé Catherine Procaccia (UMP).