La défiscalisation des heures sup' remise en cause par la crise

Cette mesure de la loi Tepa est une arme à créer des chômeurs, dénonce le PS qui a déposé un projet de loi visant à la supprimer. Le patronat et la majorité affirment que la souplesse apportée par ce dispositif est rendue plus nécessaire en période de crise.

Les députés socialistes vont défendre, jeudi 30 avril, à l'Assemblée nationale, trois propositions de loi (PPL) pour supprimer le bouclier fiscal, augmenter les salaires et protéger les salariés et les chômeurs. Cette dernière proposition demande notamment la suppression de la défiscalisation des  heures supplémentaires, une disposition de la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi Tepa) d'août 2007.

Depuis l'entrée en vigueur du dispositif en octobre 2007, les heures supplémentaires donnent droit à des allégements d'impôts pour les salariés et de cotisations sociales pour les entreprises et les salariés. C'est la mesure phare de la présidence Sarkozy, illustrant son slogan "Travailler plus pour gagner plus". En période de ralentissement brutal de l'activité, alors que le recours au chômage partiel augmente et que le chômage de masse s'installe, cette maxime résonne de façon assez discordante.

"Aujourd'hui les entreprises, tout en continuant de recourir aux heures supplémentaires, suppriment l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim, explique Alain Vidalies, député socialiste des Landes et secrétaire national du PS au travail et à l'emploi. En période de récession, la défiscalisation des heures supplémentaires est une arme à créer des chômeurs. Et quand la reprise reviendra, ce dispositif sera un frein à l'embauche. La défiscalisation des heures supplémentaires est un système de destruction d'emplois."

Les heures sup' ont augmenté en 2008 malgré la crise

De fait, en 2008, les heures supplémentaires ont continué d'augmenter, malgré la crise. Le nombre d'heures supplémentaires déclarées par les entreprises de 10 salariés et plus a ainsi augmenté de 12,4% sur un an au quatrième trimestre 2008. Et ce alors même que l'arrêt brutal de l'activité, sous l'effet de la crise économique mondiale, était consommé : le PIB de la France s'est contracté de 1,1% au quatrième trimestre, la plus forte contraction enregistrée depuis 1974.

"La défiscalisation des heures supplémentaires était déjà une mesure discutable en période de croissance et de baisse du chômage, mais c'est une politique néfaste en période de crise économique et de forte augmentation du chômage, renchérit Mathieu Plane, économiste à l'OFCE. Inciter les entreprises à faire des heures supplémentaires alors qu'il n'y a plus d'activité a un effet négatif et pervers sur l'emploi."

"Lors d'un retournement de conjoncture, explique le chercheur de l'Observatoire français des conjonctures économiques, la répercussion de la baisse de l'activité se fait en trois temps : adaptation de la durée du travail (chômage partiel et réduction des heures supplémentaires), puis fin des contrats précaires (intérim et CDD) et enfin licenciements économiques. En raison des mesures de la loi Tepa, les entreprises sont passées directement au deuxième temps."

Une mesure de flexibilité essentielle pour els entreprises

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires aurait donc accéléré la mécanique de destruction d'emploi enclenchée en France depuis six mois ? Faux, dénonce Michel Didier, directeur de l'institut d'analyse économique Coe-Rexecode. "Il n'y a aucun phénomène de substitution entre les heures supplémentaires et les embauches, assure-t-il. Rendre les heures supplémentaires plus chères, en supprimant le dispositif de défiscalisation, n'aurait pour seul impact que d'augmenter le chômage car cela alourdirait le coût du travail. Ce serait une erreur de supprimer cette mesure de flexibilité pour les entreprises, aussi bien adaptée en période de haut que de bas de cycle."

"Il est essentiel de conserver cette mesure qui apporte de la souplesse aux chefs d'entreprises en cas d'à-coups de l'activité", renchérit Jean-François Veysset, vice-président en charge des affaires sociales de la CGPME. Selon le représentant du patronat des petites et moyennes entreprises, le dirigeant qui abuserait du recours aux heures supplémentaires tout en licenciant en période de baisse d'activité serait "déconsidéré".

La défiscalisation a "peut-être un effet négatif sur les emplois intérimaires", reconnaît le député du Rhône Michel Havard (UMP), mais "pas sur les CDD ou les CDI". "Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ne créera pas des emplois et portera un coup au pouvoir d'achat des Français", affirme ce fervent défenseur de la loi Tepa. "Les heures sup' ont rapportent en moyenne 150 euros de plus par mois et les bénéficiaires sont majoritairement des bas salaires", rappelle-t-il en soulignant que cette plus-value n'est pas négligeable en période de crise.