La créativité fiscale au secours des déficits publics français

Les modifications apportées au mode de perception de l'impôt sur les sociétés (IS) ont eu une incidence non négligeable sur la réduction du déficit public en 2005. Les chiffres qui doivent être annoncés à Bruxelles mardi par Thierry Breton font état d'un déficit qui serait inférieur à 44 milliards d'euros, au lieu des 46,8 milliards d'euros attendus. Soit 3% du PIB. Autrement dit, le seuil maximum des déficits publics autorisé par Bruxelles serait respecté in extremis. Reste que cette bonne nouvelle résulte pour l'essentiel d'une modification fiscale introduite discrètement fin décembre. Il a en effet été demandé aux très grandes entreprises de verser avant le 31 décembre un acompte exceptionnel sur l'IS qui tienne compte du bénéfice prévu pour l'année en cours alors que les acomptes antérieurs se fondaient sur le bénéfice de l'année précédente. La santé financière des grands groupes français s'étant améliorée, ils ont ainsi été conduits à "rattraper" le décalage entre les acomptes déjà versés et l'impôt total qu'ils estimeraient devoir payer au final au titre de 2005. Au final, cette sorte "d'avance de trésorerie" aura rapporté 2,3 milliards d'euros, contre 850 millions attendus par le Trésor. Pour le député PS Didier Migaud, ancien rapporteur du Budget, cette initiative montre en réalité « l'absence de sincérité du gouvernement en matière de finances publiques ».