La Cour des comptes veut réduire les exonérations de cotisations sociales

Une réduction sensible des exonérations de cotisations sociales permettrait de renflouer les caisses de la Sécu de sept milliards d'euros, a estimé la Cour des comptes dans son rapport annuel.

La Cour des comptes a jeté un nouveau pavé dans la mare, à l’occasion de la présentation de son rapport annuel sur la Sécurité sociale, mercredi. L'année dernière, elle s'en était prise aux niches sociales. Elle s’attaque cette année aux exonérations de cotisations qui, en 2008, représenteront quelque 32,3 milliards d’euros. Dont 4 pour la seule loi TEPA votée l'été dernier.

Le premier président de la Cour, Philippe Séguin, dénonce » un système complexe, aux objectifs « multiples et conflictuels » et dont l’intérêt économique n’est « pas ou plus démontré ». Aussi préconise-t-il de les réduire « sensiblement ». Réserver le bénéfice de ces exonérations aux salaires allant jusqu’à 1,3 Smic, au lieu de 1,6 actuellement, permettrait de renflouer les caisses de la Sécu à hauteur de 7 milliards d’euros, a estimé Philippe Séguin. L’enjeu étant de « rechercher toutes les solutions permettant d’augmenter les recettes », a-t-il expliqué.

Car dans leur rapport, les sages de la rue Cambon ont fait deux constats : la persistance des déficits sociaux et l’« échec relatif » des outils de maîtrise des dépenses.

En 2007, les comptes de la Sécurité sociale se sont encore dégradés, souligne la Cour. Le déficit cumulé pour l’ensemble des régimes et des fonds de financement a atteint 11 milliards d’euros, contre 10,2 en 2006. Les dépenses de protection sociale étant des dépenses de fonctionnement, « leur coût ne devrait pas, par principe, être reporté sur les générations futures par des déficits qui aggravent l’endettement », a observé Philippe Séguin.

Or, l’an dernier, la dette cumulée de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), de l’Acoss et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) avoisinait les 100 milliards d’euros. Soit une hausse de 7% par rapport à 2006, et une progression des intérêts de 30%. Une situation d’autant « plus préoccupante » que la conjoncture était alors « encore porteuse » a insisté le premier président. Qu’en sera-t-il cette année, avec une croissance pronostiquée à 1%, synonyme de moindres cotisations ?

La Sécu reste essentiellement plombée par les branches retraite et maladie. En 2007, la première a vu son solde se dégrader très nettement, passant de 1,9 à 4,6 milliards d’euros. En cause, le « papy boom » et des départs en retraite anticipés plus nombreux que ce que prévoyait la loi Fillon de 2003. La branche maladie, grâce au dynamisme des recettes, au contraire, a pu réduire son déficit. Mais il reste important : 4,6 milliards d’euros également, son déficit « structurel », corrigé des opérations non reconductibles, étant quant à lui estimé à 5,7 milliards d’euros. Là aussi, parce que les dépenses ont filé.

Aussi, la Cour a-t-elle pointé du doigt les instruments sensés assurer la maîtrise des comptes. Au premier rang desquels l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie). Son caractère est « plus incantatoire qu’opérationnel », a raillé Philippe Séguin, dénonçant un manque de « crédibilité ». Le montant voté de 145 milliards d’euros a été dépassé de 3 milliards en 2007. Ce dépassement est concentré sur l’enveloppe des soins de ville. Il est dû à un objectif de dépenses « irréaliste », a estimé le premier président.