La Cour des Comptes dénonce la facture des "niches sociales"

La Cour des comptes a évalué la facture des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient certains revenus comme les stock-options. Ces « niches sociales » grèvent le budget de la Sécu de plusieurs milliards d'euros.

Pour réduire les déficits sociaux, la Cour des Compte a « une piste toute trouvée » : les niches sociales. C'est ce qu'elle a expliqué mercredi lors de la remise de son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécu. En 2006, ces défricits ont atteint la bagatelle de 15,4 milliards d'euros, fonds de solidarité inclus. En 2007, le dérapage des comptes sociaux pour le seul régime général atteindra les 12 milliards d'euros. Comme l'an dernier, Philippe Séguin a donc fait part de sa « vigilance inquiète » à ce sujet.

Les « niches sociales » sont les revenus plus ou moins directement liés à l'activité et qui, contrairement aux salaires, ne subissent aucun prélèvement. Il en va ainsi de l'intéressement et de la participation, de l'épargne salariale, des stock-options, ou encore des tickets restaurant ou des chèques emplois services universels. Ces modes de rémunération sont en forte augmentation. Notamment parce qu'il est plus intéressant pour les entreprises d'y recourir que de procéder à des augmentations de salaires, du fait de cette exonération.  

Cette piste pourrait servir le gouvernement. Il réfléchit actuellement à un élargissement de l'assiette des cotisations sociales. Le problème de cette assiette se pose dès lors que la taxation des revenus du travail, à hauteur de 37% pour les cotisations et de 11% pour les contributions, est accusée de détruire des emplois. La « TVA sociale » était censée agir en ce sens. Mais pour l'heure, elle semble remisée au placard dans l'attente d'une conjoncture meilleure. Taxer les « niches », le gouvernement Villepin avait envisagé de le faire en créant une cotisation sur l'intéressement et la participation, avant d'y renoncer. 
 
Pourtant, les chiffres de la Cour des comptes sont édifiants. Les dispositifs d’exonérations de « charges » sur les bas salaires et vers les publics en difficulté sont évalués à 22 milliards d’euros en 2005. Pour l’essentiel, ils sont compensés par l’Etat, même si celui-ci reste chaque année débiteur des régimes sociaux. Il devait ainsi à ce titre 2,2 milliards en 2005. Ce n’est pas le cas des « niches » dont l’assiette totale représente quelque 30 milliards d’euros. Ainsi, le manque à gagner lié aux dispositifs d’association des salariés aux résultats de l’entreprise (intéressement, participation, stock-options) est évalué entre 6 et 8,3 milliards d’euros.  

A lui seul, le dispositif d’exonération des stock-options, qui selon la Cour « constituent bien un revenu lié au travail », représente une perte de recettes de 3 milliards d’euros. Le calcul s’appuie sur le montant des stock-options distribuées en 2005, valorisées à 8,5 milliards d’euros. Une exonération qui se justifie d’autant moins que « les gains réalisés par les bénéficiaires sont souvent importants et concentrés sur un nombre restreints d’individus », épingle la Cour.  

De même, les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement sont elles aussi vierges de cotisations. Au prétexte que l’indemnisation du préjudice moral ne doit pas être taxée. Mais comme l’a souligné Philippe Séguin, « les sommes accordées, qui sont parfois très élevées, sont pourtant souvent étrangères à tout préjudice. Chacun sait qu’à certain niveaux hiérarchiques, on n’a pas attendu les débats récents pour pratiquer le divorce à l’amiable ». Notamment grâce aux fameux « golden hello », bonus de départ prévus dès la signature de contrat de travail. Au total, la Cour des comptes évalue la perte liée à ces indemnités à 4 milliards d’euros par an. A titre de comparaison, les franchises médicales sur les actes et les médicaments retenues par le gouvernement renfloueront les caisses de la sécu de 850 millions d'euros.