L'Etat devra verser 1 milliard d'euros aux routiers

Les transporteurs routiers ont finalement eu gain de cause. Le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de la loi de Finances rectificative pour 2005 qui refusait de rembourser aux transporteurs routiers la TVA qu'ils avaient payée sur les péages entre 1996 et 2000. Le Conseil a suivi une décision de justice européenne. Jusqu'au 1er janvier 2001, les tarifs payés par les utilisateurs des autoroutes n'étaient pas soumis à la TVA selon le droit interne" et "les transporteurs routiers n'acquittaient donc pas cet impôt au titre de leur utilisation du réseau autoroutier français", rappelle le Conseil. Les transporteurs routiers avaient évalué la part correspondant à la TVA à plus de 1 milliard d'euros.